Aucune convention collective ne s’applique dans notre entreprise, qui dépend donc exclusivement du Code du travail. Ayant embauché un salarié récemment, je souhaiterais renouveler sa période d’essai. Puis-je le faire ?

FAUX

Différentes conditions cumulatives ont été attachées au renouvellement de la période d’essai :

• 1^ère condition : il faut un accord de branche étendu autorisant le renouvellement (C. trav., art. L. 1221-21)
• 2^ème condition : le renouvellement doit être prévu dans le contrat de travail (C. trav., art. L. 1221-23)
• 3^ème condition : l’accord exprès du salarié est requis (Cass. soc., 11 mars 2009, n° 07-44.090, n° 489 F - P + B ; Circ. DGT n° 2009-5, 17 mars 2009)

En d’autres termes, sans accord de branche étendu le prévoyant, la période d’essai n’est pas renouvelable.

Dans cette situation, l’employeur devra respecter les durées prévues par le Code du travail pour chaque catégorie socioprofessionnelle, à savoir :

• Deux mois pour les ouvriers et les employés,
• Trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens,
• Quatre mois pour les cadres.

Pour rappel, la période d’essai permet à l’employeur d’observer les compétences du salarié sur le poste, et à ce dernier d’apprécier si ses nouvelles fonctions lui conviennent. Cette période située au début de la relation contractuelle n’est pas obligatoire ; si elle existe, elle est nécessairement prévue au contrat.

Sources juridiques :

• C. trav., art. L. 1221-21
• C. trav., art. L. 1221-23
• Cass. soc., 11 mars 2009, n° 07-44.090, n° 489 F - P + B

Circ. DGT n° 2009-5, 17 mars 2009