Une salariée utilise les transports en commun pour venir travailler. Dois-je prendre en charge la moitié de la valeur de ses titres de transport ?
09 décembre, 2020
FAUX
L’employeur a l’obligation de participer à hauteur de 50 % aux titres d’abonnement aux transports publics de personnes souscrits par les salariés pour le transport du domicile au lieu de travail (c. trav. art. L. 3261-2), sur la base d’un tarif de 2ème classe.
Le Code du travail (c. trav. art. R. 3261-1 et R. 3261-2) précise que cette obligation couvre :
- les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimités, les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité ;
- les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité ;
- les abonnements à un service public de location de vélos.
Le législateur ne mentionne pas les billets à l’unité ; ils sont exclus de la prise en charge. Autrement dit, l’employeur n’a pas d’obligation de prendre en charge la moitié de la valeur de ce titre à l’unité.
Attention, si l’employeur procède tout de même à un remboursement, l’ensemble de la somme est soumis à cotisations sociales et à impôt sur le revenu.
Sources :
- Social Expert (Dictionnaire Paye)
- Editions Lamyline