Un salarié peut-il être dispensé de l’adhésion à la couverture santé de l’entreprise ?
28 janvier, 2022
OUI
Le Code de la sécurité sociale précise que les salariés peuvent se dispenser, à leur initiative, de l’adhésion à la couverture santé collective et obligatoire de l’entreprise s’ils bénéficient, pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayants droit en tant que bénéficiaire d’une autre couverture santé collective et obligatoire (Art. D. 911-2, 3° CSS).
Ainsi, par exemple la dispense peut jouer, pour un salarié couvert en qualité d’ayant droit par la couverture de son conjoint ou parent salarié dans une autre entreprise, que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire (civ., 2e ch., 9 mai 2019, n° 18-15872 D)
Sources juridiques :
- Article D911-2, troisièmement du Code de la sécurité sociale
- Chambre civile de la Cour de cassation, 9 mai 2019, n°18-15872