Je souhaite renouveler le CDD de mon salarié, mais aucune clause ne le prévoit dans le contrat initial : est-ce faisable ?
04 janvier, 2021
OUI
Même s’il est préférable d’en prévoir une, la loi n’exige pas expressément que le contrat à durée déterminée initial contienne une clause spécifique pour que le renouvellement soit rendu possible (Circ. DRT n° 90/18, 30 oct. 1990, § 2.3 : BO trav. n° 90/24). Il n’est donc pas impossible qu’un CDD sans clause de renouvellement soit tout de même renouvelé.
Pour rappel, le renouvellement d’un CDD consiste à prolonger le contrat initialement conclu avec le salarié. Le même CDD à terme précis (article L. 1243-13 du Code du travail) peut être renouvelé deux fois.
Les conditions du renouvellement doivent faire l’objet d’un avenant écrit soumis au salarié avant l’arrivée du terme dudit contrat (article L. 1243-13-1 du Code du travail). L’acceptation du renouvellement par le salarié doit être expresse (Cass. soc., 5 oct. 2016, n° 15-17.458, n° 1723 FS - P + B).
Attention, le recours au CDD doit se justifier au moment de la conclusion du contrat initial et persister lors de son renouvellement. C’est donc à la date du renouvellement qu’il convient de se placer pour apprécier le motif du recours à un CDD (Cass. soc. 1 février 2000 n° 97-44.952, Sté Servair c/ Piron du Pérou). Si le motif a disparu, la requalification en contrat à durée indéterminée (CDI) est encourue (Cass. soc., 29 oct. 1996, n° 93-40.787, n° 4137 P).
Autre point de vigilance, la durée totale du contrat, renouvellement compris, ne doit pas dépasser la durée maximale légale prévue pour chaque cas de recours (article L. 1243-13-1 du Code du travail).
Sources juridiques :
- Article L. 1243-13 du Code du travail
- Article L. 1243-13-1 du Code du travail
- Circ. DRT n° 90/18, 30 oct. 1990, § 2.3 : BO trav. n° 90/24
- Cass. soc., 5 oct. 2016, n° 15-17.458, n° 1723 FS - P + B
- Cass. soc., 29 oct. 1996, n° 93-40.787, n° 4137 P