Mon salarié peut-il accompagner une personne pour la réalisation d’une PMA (Procréation Médicale Assistée) sans voir sa rémunération diminuée ?
Juillet 2023
L’article L. 1225-16 du Code du travail précise que ce congé pour PMA est ouvert à la personne réalisant la PMA mais aussi à certaines personnes pouvant l’accompagner.
Le texte vise alors dans son troisième alinéa :
- « Le conjoint »
- « La personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité … »
- « … ou vivant maritalement » (Concubinage).
Le dernier alinéa de cet article précise que ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.
Ainsi, l’absence dans le cadre de la PMA n’entraine pas de diminution de la rémunération pour les personnes visées par le texte.