analyse
Quels sont les points clés à considérer en cas d’annualisation pour une bonne prise en compte des heures supplémentaires dans la nouvelle RGDU (Réduction Générale Dégressive Unique) ?
Le 1er janvier prochain, la nouvelle RGDU instaurera un dispositif unique remplaçant les taux réduits des cotisations d’assurance maladie, d’allocations familiales ainsi que l’allégement général des cotisations patronales (loi 2025-199 du 28 février 2025, art. 18, JO du 28). La nouvelle réduction s’appliquera aux rémunérations inférieures à 3 Smic (CSS art D 241-7). Cette modification offre un moment propice pour s’assurer de la conformité du calcul du SMIC applicable dans ce nouveau dispositif, particulièrement en cas d’annualisation du temps de travail avec le paiement des heures supplémentaires intervenant fréquemment en début d’année. Pour rappel, les heures supplémentaires prises en compte pour le calcul des allégements de cotisations sont celles définies comme telles par le code du travail, et listées à l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale (BOSS, Allégements généraux, § 2030 et suivants).
1. Un calcul annuel obligatoire, et un calcul hebdomadaire possible
Lorsqu’un accord collectif prévoit une organisation annuelle du temps de travail, il est obligatoire de procéder à un décompte des heures supplémentaires à la fin de la période d’annualisation. Le seuil de déclenchement de ces heures est invariable : les heures effectuées au-delà de 1 607 heures sont considérées comme des heures supplémentaires (C. Trav. art L. 3121-41). La jurisprudence a précisé que ce seuil ne peut pas être augmenté : même si le salarié n’a pas acquis tous ses droits à congés payés durant la période de référence définie par l’accord collectif, le seuil des heures supplémentaires ne peut dépasser le plafond légal de 1 607 heures annuelles (Cass. soc. 11 mai 2016, n° 14-29.512). Ce seuil de 1 607 heures s’applique également lorsque le salarié n’a pas pris la totalité de ses congés acquis pour déterminer les heures supplémentaires (Cass. soc. 15 mai 2014, n° 13-10.468).
Par ailleurs, l’accord collectif peut, sans obligation, fixer un seuil de déclenchement hebdomadaire, supérieur à 35 heures. Au-delà de cette limite haute, les heures effectuées sont considérées comme des heures supplémentaires et doivent être rémunérées dans le salaire du mois concerné (C. trav. art. L. 3121-44). Ces heures, déjà comptabilisées et payées mensuellement, ne seront pas reprises dans le décompte final à la fin de la période d’annualisation afin d’éviter un double paiement.
2. Attention en cas de fixation d’un autre seuil de déclenchement des heures supplémentaires
Une entreprise peut avoir prévu dans le cadre de son accord collectif d’annualisation un seuil de déclenchement des heures supplémentaires sur la base d’une autre périodicité (mensuelle, trimestrielle, semestrielle, etc.). Si ces seuils peuvent être retenus pour déterminer le paiement d’un nombre d’heures majorées à payer aux salariés, en revanche il ne sera possible légalement de retenir ces seuils pour qualifier ces heures d’heures supplémentaires pour la RGDU et les exonérations HS. En effet, les heures supplémentaires prises en compte pour le calcul de la RGDU sont celles définies comme telles par le code du travail, et listées à l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale (BOSS, Allégements généraux, §2030 et suivants). Or, comme indiqué précédemment, le code du travail prévoit uniquement un décompte annuel ainsi que la possibilité de fixer un seuil hebdomadaire. Il sera donc nécessaire d’attendre la fin de la période d’annualisation pour procéder au décompte des heures supplémentaires pouvant être prises en compte pour la détermination du SMIC RGDU.
3. Si l’accord collectif prévoit une durée annuelle de travail inférieure à 1 607 heures
Il convient de rappeler que, tout comme le seuil annuel des heures supplémentaires ne peut pas être augmenté, il ne peut pas non plus être abaissé pour le calcul du SMIC RGDU.
En effet, lorsque l’accord d’annualisation fixe une durée annuelle de travail inférieure à 1 607 heures, les heures accomplies entre cette durée et le seuil légal de 1 607 heures ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires pour le calcul de la RGDU (BOSS, Allégements généraux, §1040 4e). Par conséquent, ces heures doivent être exclues du calcul du SMIC RGDU et ne donnent pas droit aux exonérations liées aux heures supplémentaires.
4. Le décompte se fonde uniquement sur le temps de travail effectif pour le décompte des HS
Les heures supplémentaires se décomptent en prenant en considération uniquement le temps de travail effectif et les autres temps qui y sont légalement expressément assimilés pour les droits attachés aux heures supplémentaires (c. trav. art. L. 3121-28 ; Circ. MES/CAB 2000-3 du 3 mars 2000 ; Cass. soc., 20 janv. 2010, n°08-42.821). Des heures effectuées en dépassement de la durée du travail attendue, et en tenant compte des absences ne peuvent donc pas être qualifiées d’heures supplémentaires.
Ainsi, en cas de mise en place d’un compteur de débit/crédit, la monétisation de ce compteur en fin de période n’impacte pas le SMIC RGDU car il ne s’agit pas d’heures supplémentaires au sens légal du terme. En effet, les heures dans le cadre d’un débit/crédit ne font l’objet d’aucune majoration pendant l’année. Or, l’article L3121-28 du code du travail précise que constitue une heure supplémentaire toute heure de travail effectif accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire de 35 heures qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.
5. En cas de recours à un repos compensateur de remplacement
Une heure supplémentaire peut être compensée intégralement ou pour partie par l’octroi d’un repos compensateur (heure de base et/ou majoration). Ainsi des heures supplémentaires peuvent être payées au taux normal parce que la majoration est compensée par un repos compensateur de remplacement. Attention, le SMIC RGDU n’est majoré que lorsque l’heure supplémentaire effectuée fait l’objet d’une rémunération au moins égale à celle d’une heure normale (CSS. Art. D 241-7). Ainsi, dans le cas d’un recours au repos compensateur de remplacement, le SMIC RGDU ne sera majoré que si au moins 100% de la rémunération due au titre de cette heure est versée au salarié ; il ne le sera pas si la rémunération versée correspond uniquement à la majoration de 25 % (ou de 50 %).
