Le budget de fonctionnement du CSE doit-il prendre en compte les rémunérations versées aux mandataires ?
Juillet 2023
Pour rappel, l’assiette de calcul des budgets du CSE correspond à la masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime.
Ainsi, seuls les salaires versés aux dirigeants titulaires d'un contrat de travail doivent demeurer dans la masse salariale servant de calcul à cette contribution, seule la rémunération du mandat social pouvant en être exclue.
Cass. soc. 3-11-2016 n° 15-19.385 FS-PB, Nestlé Waters Supply Sud c/ Comité d'entreprise de la société Nestlé Waters Supply Sud