L’employeur est-il tenu de prendre en charge les tickets de transport à l’unité du salarié qui les utilise pour venir travailler ?

L’obligation légale de prise en charge des frais de transport en commun pour le trajet domicile-travail ne concerne que les abonnements mensuels ou annuels (c. trav. art. L. 3261-2 ; art. R. 3261-2).

Les tickets à l’unité ne sont pas concernés. Ainsi, le salarié qui se borne à produire des coupons de transport anonymes ne peut pas prétendre à la prise en charge (cass. soc., 16 janv. 1991, n° 87-42.084 D). L’employeur n’a donc pas l’obligation de prendre en charge les tickets à l’unité, même si la société de transport ne propose que des titres à l’unité.

Si l’employeur souhaite tout de même prendre en charge les tickets à l’unité, il peut le faire, car cela est plus favorable pour le salarié. Néanmoins, il ne pourra pas bénéficier du régime favorable des remboursements de frais de transport puisque l’URSSAF considère que les tickets achetés à l’unité ne sont pas pris en compte. Le remboursement effectué par l’employeur aura donc la nature d’un avantage en espèces, soumis à cotisations et impôts.

Toutefois, un forfait mobilités durables peut être mis en place par voie d’accord dans l’entreprise permettant de prendre en charge les frais de transport à l’unité (c. trav. art. L. 3261-3-1).