Février 2023
Non, dans le secteur privé un salarié n’a pas à prévenir son employeur de son intention de faire grève, il n’existe pas de délai de prévenance, il pourra justifier de son absence après coup. Cependant, le salarié doit annoncer que son absence relève de son exercice du droit de grève pour bénéficier des protections afférées à ce droit.
Le droit de grève est un droit très protégé en France, ainsi la grève ne saurait justifier la rupture du contrat de travail du salarié gréviste. Ce salarié conserve donc son emploi : le contrat de travail est seulement suspendu pendant toute la durée de la grève. (C. trav., art. L. 2511-1). Du fait de l’absence et de la suspension du contrat, la période d’absence pour grève ne sera pas rémunérée. Toutefois, il est interdit pour l’employeur de mentionner la grève comme motif d’absence dans le bulletin de salaire. (Art. R 3243-2 C. trav.)
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de l'exercice normal du droit de grève. Toute disposition ou tout acte contraire à l'égard d'un salarié est nul de plein droit. (C. trav., art. L. 1132-2).
En cas d’un licenciement reconnu nul d’un gréviste, un arrêt récent de la Cour de cassation vient condamner l’employeur à rembourser à Pôle emploi les allocations de chômage versées au salarié entre la date du licenciement et le jugement dans la limite, en l’espèce, de 3 mois d'allocations. (Cass. soc. 18 janvier 2023, n° 21-20311 FB)
