Mon salarié n’a pas pris tout ses jours de congés payés dans la période de référence, ces jours sont-ils perdus ?
Avril 2023
Pour rappel, la prise des congés payés est un droit et une obligation.
Il avait été admis par le passé que le salarié qui n’avait pas été empêché de prendre ses congés et n’en avait pas demandé le report les perdait (cass. soc. 7 avril 2009, n° 07-45525 D).
Plus récemment, en cas de contentieux, les juges exigent de l'employeur qu'il prouve avoir tout mis en œuvre pour que le salarié prenne ses congés (cass. soc. 21 octobre 2014, n° 13-15467 D ; cass. soc. 21 septembre 2017, n° 16-18898, BC V n° 159 ; cass. soc. 31 mai 2018, n° 17-14107 D).
La règle s'applique également quand l'entreprise est affiliée à une caisse de congés payés (cass. soc. 22 septembre 2021, n° 19-17046 FPBR).
Ce manquement ne saurait être compensé par le paiement d’une indemnité de remplacement de l’une ou l’autre des partie, sauf à ce que la demande émane d’un salarié qui a été empêché par son employeur de prendre ses congés (cass. soc. 13 juin 2012, n° 11-1092 ; cass. soc. 26 mars 2014, n° 12-29324 D).
Il est aussi possible de demander un report de ces congés. Cette demande doit être acceptée par l’employeur qui fixera une date butoir pour la prise de ces congés.