Avril 2023

Dans le cadre d’une erreur de paiement, plusieurs solutions sont possibles :

  • Il peut s’agir d’un accord avec le salarié, il vous sera ensuite possible de déterminer le montant récupérable chaque mois, dans les limites définis légalement
  • L’employeur procède à l’imputation sur le salaire d’une portion saisissable dans les limites de l’article L 3252-2 du Code du travail. Cet article renvoie à un Décret n° 2022-1648 du 23 décembre 2022 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

Ce barème ne s’applique pas à toutes les sommes versées à un salarié, mais uniquement à la rémunération et ses accessoires, ainsi que la valeur des avantages en nature (L 3252-3 Code du travail). Les sommes susceptibles d’entrer dans le barème peuvent ainsi être le salaire de base, des primes, commissions, majoration pour heures supplémentaires, ainsi que certaines indemnités.

  • L’action en justice est possible sur le fondement de la répétition de l’indu mentionnée plus haut. La Cour de cassation a pu reconnaître que le salarié profitant de ce qui apparaît comme une erreur manifeste de paiement et qui ne s’étonne pas auprès des services de paye commet une faute pouvant entraîner son licenciement pour faute grave (Cass. Soc. 11 septembre 2019, 18-19.522)

Il conviendra aussi d’indiquer sur le bulletin le montant de la retenue effectuée et sa nature (R 3243-1 du Code du travail).

Par principe, le salarié n’est tenu de rembourser que la part nette. Dans certains cas, la saisie sur salaire procède à une régularisation des niveaux de cotisations. A défaut, c’est à l’employeur d’engager des démarches auprès des organismes de recouvrement afin de réclamer le remboursement des cotisations versées au titre de l’indu.

L’employeur a 3 ans à compter de la date de l’erreur de paiement pour régulariser celle-ci, conformément à l’article L 3245-1 du Code du travail.