Octobre 2022
Il est, en effet, possible de monétiser les RTT dans deux cas généraux : soit par un accord collectif qui prévoit cette possibilité, soit lorsque l’absence de prise de RTT est imputable à l’employeur. Hors de ces cas les jours non pris sont considérés comme perdus.
Cependant, un autre cas dérogatoire est apparu avec la loi de finances rectificative pour 2022, du 16 aout 2022. La loi permet la monétisation des RTT, en tout ou partie de ses journées ou demi-journées de repos acquises soit par un accord de RTT antérieur à la loi du 20 août 2008 et maintenu, soit d’un accord d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine. Cette possibilité concerne toute entreprise, quelle que soit sa taille.
Ce nouveau dispositif requiert l’accord de l’employeur, comme celui du salarié pour cette monétisation. Ceci ne vaut que pour les RTT acquis entre le 1er janvier 2022 et 31 décembre 2025.
La rémunération prévue par ce système donne lieu à une majoration de salaire, au moins égale au taux applicable à la première heure supplémentaire dans l’entreprise. En revanche, les heures correspondantes ne s’imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d’heures supplémentaires. Ce taux de majoration est de 25 %, sauf en cas d’accord d’entreprise ou établissement prévoyant un autre taux, la hausse comme à la baisse, mais ne pouvant être inférieur à 10 %.
Le régime social et fiscal de faveur est aligné sur celui des heures supplémentaires, à savoir ;
- La réduction de cotisations salariales, prévue à l’article L.241-17 du Code de sécurité sociale.
- Exonération d’impôt sur le revenu par la législation fiscale, prévue à l’article 81 quater du Code général de l’impôt.
- Selon l’effectif de l’entreprise, une déduction forfaitaire de cotisations patronales, aux conditions prévues à l’article L.241-18 du Code de la sécurité sociale
Par ailleurs, cette rémunération supplémentaire entre dans la limite d’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires, soit 7500 € depuis cette même loi.
