Décembre 2022
Le don de jour de repos n’est possible que selon la situation du bénéficiaire. Celui-ci doit être dans une situation particulière (proche aidant, décès d’un enfant, parent d’un enfant gravement malade âgé de moins de 20 ans, …).
Si le bénéficiaire n’est pas dans une telle situation, le don est impossible.
Lorsqu’il est possible, le don est soumis à l’accord de l’employeur. Quand l’accord est donné le don est anonymisé et sans contrepartie pour le bénéficiaire. L’employeur peut aussi décider au travers d’un accord de moduler le don en y prévoyant un nombre maximal de jours pouvant être donnés par un salarié ou octroyés à un salarié.
Dans la mesure où cette décision à des conséquences sur le temps de travail, l’employeur doit consulter au préalable le CSE.
Enfin, tous les jours de repos ne peuvent être donnés Sont ainsi autorisés au don, les jours de repos correspondant :
- A la 5ème semaine de congés payés.
- Aux congés conventionnels.
- Aux RTT (réduction du temps de travail) qu’ils soient placés sur un CET (compte épargne-temps) ou non.
- Aux jours de récupération.
- Aux jours de repos compensateur.
