La Direction de la sécurité sociale au travail d’une instruction interministérielle publiée le 23 juin 2021 a ajouté une condition supplémentaire pour apprécier le respect du caractère obligatoire et collectif des régimes de prévoyance complémentaires.
Faisant suite à l’article 12 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 prévoyant le maintien obligatoire des garanties collective prévoyance santé pour les salariés placés en activité partielle, initialement jusqu’au 31 décembre 2020, puis prolongé jusqu’au 30 juin 2021 par la loi n°2020-1379 la Direction de la Sécurité sociale pérennise ce dispositif pour l’activité partielle et l’APLD et l’étend à l’ensemble des suspensions de contrat indemnisées par l’employeur dans une instruction interministérielle publiée le 23 juin dernier.
Cette instruction interministérielle n°DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail vient redéfinir l’appréciation du caractère collectif et obligatoire de la prévoyance complémentaire en cas de suspension de contrat de travail.
L’Administration considère désormais expressément que pour respecter le caractère collectif et obligatoire des prestations, les garanties de protection sociale complémentaire doivent être maintenues dans l’ensemble des cas de suspension du contrat de travail (maladie, maternité, accident, activité partielle, APLD, congé de reclassement, etc.) donnant lieu à versement d’un revenu de remplacement par l’employeur. Le maintien de salaire octroyé pendant cette suspension de contrat peut être soit total, soit partiel, soit par le biais de versement d’indemnités journalières complémentaires financées en partie par l’employeur.
Le sort réservé à la retraite supplémentaire dépend de la nature de la suspension de contrat, le maintien du régime n’est obligatoire qu’en cas de suspension donnant lieu à maintien total ou partiel de salaire en cas d’absence pour maladie, maternité, accident de travail etc. ou versement d’indemnités journalières complémentaires.
Les contributions patronale et salariale doivent être maintenues dans les conditions de droit commun, sauf s’il est prévu un maintien des garanties à titre gratuit. En somme, en l’absence du maintien de ces garanties, le contrat ne respecterait plus les critères de contrat OC (obligatoire et collectif) impactant ainsi le régime social et fiscal attaché au contrat.
L’administration laisse aux entreprises et aux organismes assureurs un délai de mise à jour des contrats.
Ces nouveautés devront être intégrées dans les actes de droit du travail et les contrats régissant les garanties :
- En cas d’accord collectif, avant le 1er janvier 2025 dès lors que le contrat souscrit par l’entreprise est conforme à l’instruction au 1er janvier 2022,
- En cas de décision unilatérale, avant le 1er juillet 2022 dès lors que le contrat souscrit par l’entreprise est conforme à l’instruction au 1er janvier 2022.
Il est donc important, afin de conserver le caractère obligatoire et collectif de vos contrats de prévoyance complémentaire permettant de bénéficier d’un régime social et fiscal de faveur, de s’assurer, avant le 1er janvier 2022, que ces-dits contrats répondent aux nouvelles conditions énoncées par l’instruction DSS du 17 juin.
Pour plus d’information l’instruction interministérielle n°DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 est disponible au lien suivant : https://www.securite-sociale.fr/
Marie-Eugénie SASSIER
Consultant Juridique Veille et Droit social
