Je souhaite prendre en charge plus de la moitié obligatoire de l’abonnement transport public de mes salariés. Quel est traitement fiscal et social de la participation facultative ?
Juillet 2022
L’employeur est débiteur d’une obligation de remboursement pour moitié de l’abonnement de transport public utilisé par le salarié pour se rendre de son domicile à son lieu de travail.
Néanmoins, l’employeur peut prendre en charge une fraction supérieure au 50% obligatoires. Dans ce cas, il s’agit d’une participation facultative qui est exonérée dans la limite des frais réellement engagés (BOSS-FP-620). Cette fraction se trouve donc totalement exclue de l’assiette des cotisations sociales.
Concernant l’assujettissement à l’impôt sur le revenu, la fraction de participation facultative y est néanmoins entièrement soumise.
Sources juridiques :
- Bulletin officiel de la Sécurité sociale : Frais professionnel, paragraphe 620