Le Code du travail régit l’obligation de consultation et d’information du CSE. Il en ressort que certains thèmes doivent être traités de manière ponctuelle (Art. L2312-8 et L2312-37 C. trav) et d’autre de manière périodique (Art. L2312-17 C. trav). A défaut de respect cette obligation, l’employeur s’expose à une suspension ou annulation de sa décision, voire au paiement de dommages et intérêts au CSE.
Les projets de restructuration de l’entreprise doivent faire l’objet d’une information ainsi que d’une consultation du Comité Social et Économique. L’article L2312-8 du Code du travail prévoit effectivement l’information et la consultation de CSE dès lors que l’organisation économique et juridique de l’entreprise est modifiée.
Le processus de fusion-absorption est une opération conduisant nécessairement à des modifications juridiques et économiques de l’entreprise. Par conséquent, dès lors qu’une entreprise le met en œuvre, celle-ci a l’obligation d’informer et de consulter le CSE à cet effet. L’employeur devra indiquer au comité les mesures envisagées et les conséquences à l’égard des salariés.
Sources juridiques :
- Article L2312-8 du Code du travail
- Article L2312-37 du Code du travail
- Article L2312-17 du Code du travail
