Septembre 2023
La loi du 14 avril 2023 vient changer les différents forfaits social et contribution présents dans les ruptures conventionnelles.
Le texte vient supprimer les différents taux existent selon que le salarié est en droit de prétendre à une prestation de vieillesse ou non.
A partir du 1er septembre 2023, ces taux seront remplacés par une contribution patronale spécifique de l’ordre de 30 %.
Le BOSS a été mis à jour afin de prendre en compte ces évolutions. Ce nouveau régime s’applique aux indemnités versées au titre de la rupture du contrat de travail dont le terme est postérieur au 31 août 2023.
L’indemnité de rupture conventionnelle est assujettie à une contribution patronale spécifique au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse dont le taux est fixé à 30 %, sur la partie exclue de l’assiette de cotisations sociales. Le forfait social n’est pas dû sur les indemnités de rupture conventionnelle. (BOSS, Indemnité de rupture, § 1000).
