Un délégué syndical peut-il être poursuivi pénalement pour avoir enregistré son employeur à son insu ?

  1. [K], en qualité de délégué syndical, a assisté M. [X] lors de son entretien préalable au licenciement avec M. [O] et a enregistré la conversation à l'insu de ce dernier.

Le 13 avril 2017, M. [O], directeur général de M…, a porté plainte et s'est constitué partie civile contre M. [K], agent technique de cet établissement et délégué syndical, du chef, notamment, d'atteinte à l'intimité de la vie privée par enregistrement de paroles tenues à titre privé ou confidentiel.

Le 29 juin 2021, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu.

  1. [O] a interjeté appel de cette ordonnance.

Pour dire que M. [K], qui, en qualité de délégué syndical, a assisté M. [X] lors de son entretien préalable au licenciement avec M. [O] et a enregistré la conversation à l'insu de ce dernier, n'a pas commis de délit, la chambre de l’instruction a retenu que l'entretien entrait dans le cadre de la seule activité professionnelle du plaignant.

Dès lors, cet enregistrement n'était pas de nature à porter atteinte à l'intimité de sa vie privée, quand bien même les propos enregistrés qu'il incrimine auraient été tenus dans un lieu privé.

Il s’en déduit donc que le délit d'atteinte à la vie privée prévu par l'article 226-1 du code pénal ne peut pas être retenu à l'encontre d'un délégué syndical qui a enregistré son employeur à son insu, dès lors que l'entretien entre dans le cadre de l'activité professionnelle de ce dernier.
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Cour de cassation, civile, Chambre Criminelle, 12 avril 2023,

N°22-83881

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