par La violation temporaire d’une clause de non-concurrence entraine-t-elle la perte du versement de la contrepartie financière pour l’avenir ?
M.[E] a été engagé en qualité de cadre technico-commercial le 10 mars 2006 par la société TP Plus.
Le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence.
Le salarié a démissionné le 11 janvier 2018.
La société TP Plus a constaté une violation, par son ancien salarié, de la clause de non-concurrence compte tenu de sa nouvelle activité et a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'interdire au salarié de lui faire concurrence et d'obtenir le paiement de diverses sommes en application de la clause de non-concurrence.
Le salarié a sollicité le paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence.
La cour d’appel a jugé que la clause de non-concurrence était valide, que le salarié l’avait violé mais a néanmoins condamné l'employeur à payer au salarié le solde d'indemnité de non-concurrence et d'indemnité de congés payés afférente et l’a débouté de sa demande reconventionnelle tendant à la restitution des sommes versées à M. [E] en contrepartie de la clause de non-concurrence après avoir retenu que l'activité concurrentielle n'avait duré que six mois.
Pour l’employeur, dès lors que le salarié viole son obligation de non-concurrence dès la rupture de son contrat de travail ou peu après il perd son droit à indemnités de non-concurrence définitivement, même si la violation de l'interdiction de concurrence n'a été que temporaire et que le salarié a cessé par la suite l'activité concurrente.
A l’occasion de ce litige, la cour de cassation rappelle très clairement que la violation de la clause de non-concurrence ne permet plus au salarié de prétendre au bénéfice de la contrepartie financière de cette clause même après la cessation de sa violation.
Dans ces conditions, la cour d’appel ne pouvait pas condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de solde d'indemnité de non-concurrence et d'indemnité de congés payés afférente et le débouter de sa demande reconventionnelle.
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Cour de cassation, civile, Chambre sociale
Arrêt du 24 janvier 2024, N°22-20.926,
Publié au bulletin