Licenciement abusif et indemnisation
Les indemnités pour licenciement irrégulier et abusif peuvent-elles encore se cumuler ?
M. [N] a été engagé en qualité de directeur des opérations par la société Cizeron bio.
Le 7 mai 2020, le salarié a été licencié.
Le salarié avait alors une ancienneté de moins de deux ans.
Le 21 octobre 2021, il a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail.
La Cour d’appel de Lyon a déclaré le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse.
Elle a également relevé que le délai de cinq jours ouvrables entre la convocation à l’entretien préalable et la tenue de cet entretien n’avait pas été respecté, et a accordé au salarié une indemnité pour procédure irrégulière.
L’employeur considère que l’indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
A cette occasion, la Cour de cassation rappelle que lorsqu’une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d’un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l’employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.
De même, l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au présent article.
Toutefois, elle précise que l’indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l’indemnité accordée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, quelles que soient l’ancienneté du salarié et la taille de l’entreprise.
Dès lors, en ayant déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié, et constaté que celui-ci justifiait d’une ancienneté de moins de deux ans, la cour d’appel ne pouvait pas condamner l’employeur à payer à l’intéressé, outre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité pour procédure irrégulière de licenciement.
La Cour de cassation a donc censuré la décision de la Cour d’appel qui avait manifestement appliqué les textes en vigueur avant le 24 septembre 2017, lesquels permettaient alors aux salariés ayant une ancienneté de moins de deux années de cumuler ces deux indemnités.
La nouvelle rédaction des articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-5 du Code du travail n’ouvre plus cette possibilité.
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Cour de cassation, Chambre sociale,
6 mai 2026, n°25-12.673,
Publié au bulletin
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