L'entretien de parcours professionnel : date butoir du 1er octobre 2026 pour les accords collectifs sur la périodicité

Depuis le 26 octobre 2025, l’entretien professionnel est devenu l’entretien de parcours professionnel. Au-delà du changement d’intitulé, cet entretien a fait l’objet d’aménagements introduits par la loi du 24 octobre 2025[1], portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social. Depuis le 1^er octobre 2026, la nouvelle périodicité de l’entretien de parcours professionnel s’impose aux accords collectifs d’entreprise ou de branche, qui étaient en cours de validité au 26 octobre 2025, et qui fixaient une périodicité non conforme.

Un an après l'entrée en vigueur de la loi du 24 octobre 2025, les employeurs se sont approprié les nouvelles règles relatives à l'entretien de parcours professionnel. En l'absence d'accord collectif d'entreprise ou de branche, l'ensemble des règles encadrant l'entretien de parcours professionnel est entré en vigueur le 26 octobre 2025. Ainsi, la périodicité est passée de tous les 2 ans à tous les 4 ans, avec un bilan au bout de 8 ans et non plus 6 ans. En cas d'accord collectif d'entreprise ou de branche, en cours de validité au 26 octobre 2025, fixant une périodicité de l'entretien professionnel supérieure à 4 ans, les partenaires sociaux avaient jusqu’au 30 septembre 2026 pour négocier et adapter cette périodicité. A défaut, ce sont les nouvelles dispositions qui s'appliquent depuis le 1^er octobre 2026.

La périodicité à défaut d’accords collectifs

A l’embauche dès la première année

C'est une des nouveautés introduites par la loi du 24 octobre 2025 : à l’occasion de son embauche, le salarié est informé qu’il bénéficie d’un entretien de parcours professionnel avec son employeur au cours de la première année suivant son embauche.

Auparavant, le salarié était informé, à l'occasion de son embauche, qu'il bénéficiait tous les deux ans d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi. 

Tous les 4 ans

Une fois passée cette première année suivant l’embauche, la périodicité est de 4 ans. Ainsi, tout salarié, employé dans la même entreprise bénéficie d’un entretien de parcours professionnel tous les 4 ans et non plus tous les deux ans.

Possibilité de fixer la périodicité par accords collectifs

Il était déjà possible de négocier sur la périodicité de l'entretien professionnel par accord collectif d'entreprise ou, à défaut, de branche. D'ailleurs, ces accords pouvaient aussi prévoir d'autres modalités d'appréciation du parcours professionnel du salarié et définir un cadre, des objectifs et des critères collectifs d'abondement par l'employeur du compte personnel de formation des salariés.

La loi du 24 octobre 2025 conserve ces possibilités de déroger par accord mais avec une limite en matière de périodicité : un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, de branche peut prévoir une périodicité des entretiens de parcours professionnels différente des 4 ans, sans que celle‑ci excède 4 ans. En somme, au maximum, la périodicité doit être de 4 années.

En conséquence, la loi du 24 octobre 2025 a invité les entreprises ou, à défaut, les branches ayant conclu un accord en application de la version antérieure de l’article L. 6315-1 du Code du travail, à engager une négociation en vue de réviser ces accords pour les rendre conformes à la nouvelle rédaction de l’article L. 6315-1.

Concrètement, les entreprises et les branches professionnelles avaient jusqu’au 30 septembre 2026 pour renégocier leurs accords, en cours de validité au 26 octobre 2025 et qui fixaient une périodicité des entretiens professionnels supérieure à 4 ans.

A défaut, c'est la nouvelle version de l’article L. 6315‑1 du code du travail qui s’applique depuis le 1^er octobre 2026.

A noter que, selon le questions-réponses du ministère du travail, les accords prévoyant une périodicité moindre ne sont pas concernés par l’obligation de renégociation et ces accords restent en vigueur après le 1^er octobre 2026[2]. 

Rappel sur les autres aménagements prévus par la loi

Entretien de retour de longue absence sous condition

L'entretien à l’issue de certaines absences reste d'actualité, en revanche, depuis le 26 octobre 2025, cet entretien de parcours professionnel n'est proposé systématiquement que si le salarié n’a bénéficié d’aucun entretien de parcours professionnel au cours des douze mois précédant sa reprise d’activité. Cette mesure permet une certaine souplesse en termes d’organisation.

Ainsi, si le salarié n’a bénéficié d’aucun entretien de parcours professionnel au cours des douze mois précédant sa reprise d’activité, cet entretien est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l'issue :

• D’un congé de maternité[3],
• D’un congé parental d'éducation[4],
• D’un congé d'adoption[5],
• D'un congé sabbatique[6],
• D’une période de mobilité volontaire sécurisée[7],
• D’une période d'activité à temps partiel dans le cadre du congé parental d’éducation[8],
• D’un arrêt longue maladie[9]
• Ou à l'issue d'un mandat syndical[10].

Cet entretien est proposé systématiquement, avant et après un départ en congé de proche aidant, sous réserve que le salarié n’ait bénéficié d’aucun entretien de parcours professionnel au cours des douze mois précédant sa reprise d’activité[11].

A noter que l’article L. 3142-11 du Code du travail prévoit également que cet entretien est proposé systématiquement avant et après un congé de solidarité familiale. Il semble que la même réserve devrait s’appliquer.

Sans changement, cet entretien peut avoir lieu, à l'initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste.

Le contenu de l’entretien

Tout salarié restant employé dans la même entreprise bénéficie d’un entretien de parcours professionnel tous les 4 ans. Celui-ci est consacré :

• Aux compétences du salarié et aux qualifications mobilisées dans son emploi actuel ainsi qu’à leur évolution possible au regard des transformations de l’entreprise ;
• A sa situation et à son parcours professionnel, au regard des évolution des métiers et des perspectives d’emploi dans l’entreprise ;
• A ses besoins de formation qu’ils soient liés à son activité professionnelle actuelle, à l’évolution de son emploi au regard des transformations de l’entreprise ou à un projet personnel ;
• A ses souhaits d’évolution professionnelle. L’entretien peut ouvrir la voie à une reconversion interne ou externe, à un projet de transition professionnelle, à un bilan de compétences ou à une validation des acquis de l’expérience ;
• A l’activation par le salarié de son compte personnel de formation, aux abondements de ce compte que l’employeur est susceptible de financer et au conseil en évolution professionnelle.

Sans changement, l’entretien de parcours professionnel ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié.

Il est organisé par l’employeur et réalisé par un supérieur hiérarchique ou un représentant de la direction de l’entreprise.

L’entretien de parcours professionnel se déroule pendant le temps de travail et donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié.

Les mesures d’accompagnement

Depuis le 26 octobre 2025, salariés et employeurs bénéficient de mesures d’accompagnement.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le salarié peut, pour la préparation de cet entretien, bénéficier d’un conseil en évolution professionnelle.

L’employeur, pour la préparation de ce même entretien, peut bénéficier d’un conseil de proximité assuré par l’opérateur de compétences dont il relève. L’employeur peut également être accompagné par un organisme externe lorsqu’un accord de branche ou d’entreprise le prévoit.

Etat des lieux récapitulatifs

Tous les 8 ans (et non plus tous les 6 ans), l'entretien de parcours professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

Lorsqu’il s’agit du premier état des lieux après l’embauche, il peut être réalisé 7 ans après l’entretien de parcours professionnel réalisé au cours de la première année suivant l’embauche.

Cette durée s'apprécie par référence à l'ancienneté du salarié dans l'entreprise (sans changement).

Ce bilan, qui donne également lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié, permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des 8 dernières années des entretiens de parcours professionnels et d'apprécier s'il a :

• 1° Suivi au moins une action de formation ;
• 2° Acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;
• 3° Bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

L’état des lieux récapitulatifs n'a donc pas été modifié dans son contenu, seule la périodicité a été augmentée.

Sanction : sans changement

Seules les entreprises d’au moins 50 salariés sont susceptibles d’être sanctionnées.

Ainsi, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, lorsqu'au cours de ces 8 années, et non plus 6, le salarié n'a pas bénéficié des entretiens prévus et d'au moins une formation « non-obligatoire »[12] au sens du plan de développement des compétences, le compte personnel de formation du salarié est abondé.

Pour rappel, le calcul de l’effectif, et du franchissement du seuil de 50 salariés, se fait selon les modalités prévues par le Code de la sécurité sociale[13].

En cas de négligence sur les entretiens de parcours professionnel, le montant de l’abondement dit « correctif »[14] au compte personnel de formation n’est pas modifié : il est toujours de 3000 € par salarié. Lorsque l’entreprise verse la somme correspondante sur le compte personnel de formation du salarié, ce dernier est informé.

Des aménagements pour la fin de carrière :

Deux mesures visant à préparer la deuxième partie de carrière sont entrées en vigueur le 26 octobre 2025 :

• L’entretien de parcours professionnel à organiser dans les 2 mois à compter de la visite médicale de mi-carrière ;
• L’entretien de parcours professionnel intervenant au cours des 2 ans précédant le 60^ème anniversaire du salarié.

Entretien de parcours professionnel et visite médicale de mi-carrière :

Cet entretien de parcours professionnel est organisé dans un délai de deux mois à compter de la visite médicale de mi‑carrière (devant être réalisée, à défaut d’accord de branche, dans l’année civile du 45^ème anniversaire ou anticipée dans les deux ans avant l’échéance). L’employeur ne peut pas avoir accès aux données de santé du salarié (et donc aux résultats de la visite médicale).

Les mesures d’aménagement proposées, le cas échéant, par le médecin du travail sont évoquées au cours de cet entretien.

En plus des sujets abordés lors de l’entretien parcours professionnel « classique », dans le cadre de celui en lien avec la visite médicale de mi-carrière, sont également abordés, s’il y a lieu :

• L’adaptation ou l’aménagement des missions et du poste de travail,
• La prévention des situations d’usure professionnelle,
• Les besoins en formation,
• Les éventuels souhaits de mobilité ou de reconversion professionnelle du salarié.

À l’issue de l’entretien, le document écrit récapitule, sous forme de bilan, l’ensemble des éléments abordés.

Entretien de parcours professionnel et 60^ème anniversaire :

Lors du premier entretien de parcours professionnel qui intervient au cours des 2 années précédant le 60^ème anniversaire du salarié, sont abordées, en plus des sujets abordés lors de l’entretien parcours professionnel « classique » :

• Les conditions de maintien dans l’emploi,
• Les possibilités d’aménagements de fin de carrière, notamment les possibilités de passage en temps partiel ou de retraite progressive. 

Contenu de la BDESE enrichi

La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité social et économique.

Ces informations comportent en particulier l'ensemble des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération et de répartition entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes, et les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs.

Depuis le 26 octobre 2025 ces informations comportent également un bilan de la mise en œuvre des actions de formation entreprises à l’issue des entretiens de parcours professionnels ou des périodes de reconversion[15].

Mesures d’aménagement du poste de travail et entretien de parcours professionnel

Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur, des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d'aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge ou à l'état de santé physique et mental du travailleur[16].

Depuis le 26 octobre 2025, la mise en œuvre de ces mesures est abordée lors de l’entretien de parcours professionnel lorsqu’elles sont formulées à l’issue de certaines visites médicales organisées après la visite médicale de mi-carrière[17].

Il s’agit de la visite d’information et de prévention[18], de l’examen médical d’aptitude dans le cadre du suivi renforcé[19] et de l’examen de reprise.

Autrement dit, si la visite médicale de mi-carrière a déjà eu lieu, la mise en œuvre des mesures d’aménagement proposée par le médecin du travail à l’issue de ces visites médicales organisées après celle de mi-carrière, doit être abordée lors de l’entretien de parcours professionnel "classique".

Entretien de parcours professionnel et plan de développement des compétences

La loi du 24 octobre 2025 prévoit la prise en compte des conclusions des entretien parcours professionnel dans l’élaboration du plan de développement des compétences[20].

Muriel Besnard

Consultant Juridique

[1] Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatifs à l’évolution du dialogue social

[2] https://travail-emploi.gouv.fr/lentretien-de-parcours-professionnel

[3] Article L. 1225-27 du Code du travail

[4] Article L. 1225-57 du Code du travail

[5] Article L. 1225-37 du Code du travail

[6] Article L. 1225-46 du Code du travail

[7] Article L. 1222-12 du Code du travail

[8] Article L. 1225-47 du Code du travail

[9] Article L. 324-1 du Code de la sécurité sociale

[10] Article L. 2141-5 du Code du travail

[11] Article L. 3142-23 du Code du travail

[12] C’est-à-dire une action de formation autre que celle mentionnée à l’article L. 6321-2 du Code du travail

[13] Selon les dispositions de l’article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale

[14] Articles L. 6323-13 et R. 6323-3 du Code du travail

[15] Article L. 2312-18 du Code du travail

[16] Article L. 4624-3 du Code du travail

[17] Mentionnée à l’article L. 4624-2-2 du Code du travail

[18] Article L. 4624-1 du Code du travail

[19] Article L. 4624-2 du Code du travail

[20] Article L. 6312-1 1° du Code du travail