A partir de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) relative à l’année 2020, le déclaratif passe par la DSN en lieu et place des Cerfa spécifiques préexistants auprès de l’Agefiph. Pour rappel, toutes les entreprises identifient dans la DSN les informations relatives aux bénéficiaires de l’OETH et l’obligation d’emploi concerne les employeurs occupant au moins 20 salariés. Le calendrier de cette première déclaration en DSN a été aménagé compte tenu de difficultés pratiques de la part des Urssaf et MSA.
La loi « Avenir Professionnel » du 5 septembre 2018[1] a largement réformé l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés : passage d’une obligation liée à l’effectif du SIRET vers une obligation liée à l’effectif du SIREN, déclaration en DSN, nouveau calcul des effectifs, etc.
2020 est la première année d’application de ces nouvelles règles, avec une OETH déclarée selon les nouvelles modalités en 2021[2]. Ces nouvelles modalités impliquent notamment :
- La déclaration mensuelle via la DSN des bénéficiaires de l‘obligation d’emploi[3] ou annuellement, dans la DSN de Février N+1 transmise le 5 ou le 15 mars N+1, s’il s’agit de bénéficiaires mis à disposition via un groupement d’employeurs ou une entreprise de travail temporaire lorsque l’entreprise aura reçu de la part du tiers l’attestation du nombre de salariés handicapés mis à sa disposition[4].
- La déclaration annuelle du montant de la contribution initialement due, des déductions afférentes, etc. [5].
Pour aider l’entreprise dans sa déclaration, l’Urssaf, la MSA, les entreprises de travail temporaire, les groupements d’employeurs, les ESAT, etc. donnent des informations à l’employeur avant le 31 janvier de l’année N+1 de l’OETH, soit en pratique avant le 31 janvier 2021 pour l’OETH 2020. C’est notamment le cas du calcul des effectifs de l’entreprise pour savoir si celle-ci est assujettie ou non à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés au titre de l’année 2020.
Or, pour cette première année de mise en œuvre de l’OETH en DSN, de nombreux retards ont été accumulés par les Urssaf et MSA dans la communication des effectifs auprès des entreprises. Ainsi, le délai initialement annoncé au 31 janvier 2021 a été repoussé une première fois au 31 mars 2021, puis une seconde fois au 30 avril 2021. Dans le même temps, le délai pour déposer sa DSN portant toutes les informations relatives à la contribution OETH a été aussi repoussé des DSN de Février 2021 déposées le 5 ou 15 mars 2021 aux DSN de Mai 2021 déposées au 5 ou 15 juin 2021[6].
Une nouvelle tolérance a été émise pour les employeurs se trouvant en difficulté : il est possible de déposer son OETH sur les DSN de Juin 2021 déposées le 5 ou 15 juillet 2021.
Par ailleurs, l’Urssaf Caisse Nationale communique sur la nécessité pour les entreprises se trouvant en difficulté de se rapprocher de leurs Urssaf ou MSA[7], notamment sur le calcul des effectifs, la prise en compte d’accord agréé, les déductions à appliquer à la contribution, etc. Conformément aux consignes données par l’Urssaf Caisse nationale, nous vous invitons donc à vous rapprocher de votre caisse en cas d’interrogation à ce sujet.
Elodie Chailloux
Consultant juridique Veille et Droit social
