analyse
Prise en charge par l'employeur des frais de carburant pour les trajets domicile-lieu de travail
Le Code du travail impose à l'employeur de prendre en charge 50% des frais d'abonnement de transports en commun souscrits par les salariés pour effectuer leurs trajets domicile-lieu de travail[1]. S'il s'agit de la seule obligation posée par le Code du travail, d'autres dispositifs permettent à l'employeur de contribuer aux frais engagés par les salariés pour les trajets domicile-lieu de travail : prime carburant, indemnités kilométriques, forfait mobilité durable. Le contexte international lié à la guerre en Iran a conduit le Premier Ministre, Sebastien Lecornu, à prendre des mesures pour accompagner les salariés et employeurs.
Dans une conférence de presse du 21 mai 2026[2], Sebastien Lecornu, Premier Ministre, a annoncé plusieurs mesures de soutien à l’économie pour faire face à la crise énergétique liée à la guerre en Iran dont, notamment, la hausse du montant exonéré en cas de prise en charge par l’employeur des frais de carburant pour les trajets domicile-lieu de travail.
Plus récemment, dans un communiqué de presse daté du 22 septembre 2026, c’est au tour de David Amiel, Ministre de l’Action et des Comptes publics, d’annoncer une nouvelle hausse du montant exonéré au titre de la « prime transport » versé par l’employeur[3].
Face à ces annonces politiques, il convient de faire le point sur les mesures d’ores-et-déjà applicables juridiquement de celles pour lesquelles un texte officiel est attendu. Dans cet article, nous allons nous concentrer sur la « prime carburant » ou « prime transport », sans revenir sur les autres dispositifs facultatifs permettant à l’employeur de contribuer aux frais domicile-lieu de travail de ses salariés.
Rappel du cadre juridique
Le Code du travail permet à l’employeur de prendre en charge, sous conditions, tout ou partie des frais de carburant et des frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés pour les déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.
Pour pouvoir prendre en charge ces frais, le salarié doit être contraint d’utiliser son véhicule personnel pour effectuer les trajets domicile-lieu de travail. Sont donc concernés les salariés[4] :
- Dont la résidence habituelle ou son lieu de travail est situé dans une commune non desservie par les transports en commun ou un service de transport privé mis en place par l’employeur,
- ou dont la résidence habituelle ou le lieu de travail n’est pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire,
- ou ayant des horaires de travail ne permettant pas d’utiliser les transports en commun, comme du travail de nuit, des horaires décalés, en équipe de suppléance, etc.
L’employeur définit le montant, les modalités et les critères d’attribution de cette prise en charge soit par accord d’entreprise ou à défaut de branche, soit à défaut d’accord par décision unilatérale après avoir consulté le comité social et économique s’il existe[5]. L’ensemble des salariés remplissant les conditions d’éligibilité fixée par l’employeur doit bénéficier de la prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation électrique selon les mêmes modalités et en fonction de la distance effectuée entre le domicile et le travail.
Une fois ces conditions remplies, la somme versée par l’employeur au titre de cette prise en charge des frais de carburant peut être admise en exonération à hauteur d’un montant maximal, par an et par salarié, de 300€ au titre des frais de carburant fossile (essence, diesel), en pouvant aller jusqu’à un plafond de 600€ pour les frais d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène[6].
Ce plafond maximal de 600€ s’apprécie en cumulant l’éventuelle prise en charge par l’employeur du forfait mobilités durables[7], si l’employeur organise les deux formes de prise en charge.
L’exonération vise à la fois une exonération d’impôt sur le revenu et à la fois de toutes les cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi[8].
Mai 2026 : doublement du plafond d’exonération
La crise énergétique liée à la guerre en Iran a conduit le Premier Ministre à annoncer une hausse du plafond d’exonération pour la prise en charge des frais de carburant pour les trajets domicile-lieu de travail. Ainsi, Sebastien Lecornu a indiqué que le plafond d’exonération passerait de 300€ à 600€ pour les frais de carburant énergie fossile. Le plafond global de 600€ n’est pas impacté, même si de fait, avec la hausse de la prise en charge des frais de carburant énergies fossiles, il peut être complètement utilisé pour cette dépense, excluant alors de l’exonération l’éventuel forfait mobilités durables le cas échéant.
Il a également annoncé la suppression des conditions d’accès à cette prime carburant pour les salariés : autrement dit, tous les salariés, qu’ils soient contraints ou non d’utiliser leur véhicule personnel, peuvent en bénéficier si l’employeur le met en place, et décide donc de se saisir de cette opportunité.
De la même manière, l’interdiction de cumuler cette prise en charge des frais de carburant avec la prise en charge des frais d’abonnement aux transports en commun est levée.
Au-delà de cette annonce politique, il convient de rappeler que les seuils d’exonération sont inscrits dans le Code général des impôts, auquel renvoie le Code de la Sécurité sociale. Ces textes doivent donc être modifiés pour que la hausse soit juridiquement opposable.
Info : Pendant l’été, le Conseil Constitutionnel[9] a jugé que les dispositions du Code de la Sécurité sociale fixant la limite d’exonération de cette prime carburant/prime transport devaient être « déclassées », autrement dit être prises au niveau réglementaire plutôt qu’au niveau législatif. Selon le Conseil Constitutionnel, la limite d’exonération de la prime pourra être fixé par arrêté et non plus par la loi.
Août 2026 : Communiqué du BOSS
Pour pallier cette incertitude juridique, le temps que les textes officiels soient pris, la Direction de la Sécurité Sociale (DSS), par le biais de son Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS), a publié un communiqué[10] pour sécuriser la situation des employeurs ayant anticipé les modifications à venir.
Autrement dit, ce communiqué rend opposable les intentions gouvernementales.
Uniquement pour l’année 2026 et jusqu’au 31 décembre 2026, l’arrêté à paraitre modifiant l’arrêté du 4 septembre 2025 relatif aux frais professionnels viendra doubler de 300€ à 600€ par an et par salarié la limite d’exonération applicable à la prise en charge des frais de carburant engagés par les salariés pour leurs déplacements domicile-lieu de travail.
Les deux conditions posées par le Code du travail[11], c’est-à-dire l’absence de desserte par un service public de transport collectif régulier entre le domicile et le lieu de travail et le principe de non-cumul avec la prise en charge des abonnements aux transports en commun, sont suspendues jusqu’au 31 décembre 2026. En d’autres termes, un salarié habitant dans une commune desservie par une offre de transport en commun pourrait bénéficier, en exonération, de la prise en charge des frais de carburant.
Compte tenu des annonces faites au printemps 2026, la DSS admet, par tolérance, que les employeurs aient anticipé ces évolutions au titre de l’année 2026, et ce avant même la publication des textes.
Info : Juridiquement, le BOFiP (Bulletin Officiel des Finances Publiques) ne peut pas appliquer les mêmes tolérances, puisqu’il n’y a pas de déclassement possible des dispositions du Code général des impôts fixant la limite d’exonération fiscale.
En pratique, c’est donc par une modification dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027 (dont les débats vont s’ouvrir courant octobre 2026 à l’Assemblée nationale) qu’une modification du Code général des impôts pourra intervenir pour acter officiellement la hausse de la limite d’exonération fiscale.
Septembre 2026 : nouvelle hausse du plafond d’exonération
Info : Un projet de décret et un projet d’arrêté ont été transmis aux partenaires sociaux début septembre 2026, tirant les conséquences de la décision du Conseil Constitutionnel pour permettre la fixation de la limite d’exonération au niveau réglementaire. A l’avenir, les modifications pourraient donc intervenir plus rapidement, puisqu’un arrêté suffirait à les rendre opposables.
A l’heure où nous rédigeons ces lignes, les projets de décret et d’arrêté n’ont pas été publiés. Et même lorsqu’ils seront publiés, nous aurions toujours juridiquement, jusqu’à une modification en loi de finances, une distorsion entre le régime social (dont les plafonds auront évolué) et le régime fiscal (dont les plafonds n’auront pas évolué).
Dans un communiqué de presse publié le 22 septembre 2026[12], le gouvernement a annoncé de nouvelles mesures « pour accompagner les ménages et entreprises les plus exposés ».
Ainsi, ce communiqué de presse indique que :
« Le Gouvernement annonce également le relèvement du plafond de défiscalisation de la prime carburant. Initialement fixé à 300€ puis étendu à 600€ en juin dernier, son plafond sera désormais fixé de manière exceptionnelle à 1000€ / an afin de donner la possibilité aux employeurs de soutenir leurs salariés prenant la voiture pour se rendre au travail. ».
Une nouvelle fois, il s’agit d’une annonce politique, non encore traduite dans les textes juridiques.
Et demain, quel régime appliqué ?
A la date de rédaction de cet article, seul le communiqué du BOSS du 6 août 2026 sécurise juridiquement l’exonération appliquée par l’employeur ayant augmenté sa prise en charge des frais de carburant versés à ses salariés, et uniquement sur l’aspect cotisations de sécurité sociale.
Le BOSS n’a pas encore tiré les conséquences du communiqué de presse du 22 septembre 2026. Il sera intéressant de voir le discours de la DSS à ce sujet, puisqu’avec cette annonce, le seuil d’exonération applicable aux frais de carburant à hauteur de 1000€ vient excéder le plafond cumulé de 600€ englobant la prise en charge des frais de carburant et le forfait mobilité durable.
Concernant l’aspect fiscal, le BOFiP ne peut pas prendre un communiqué identique à celui du BOSS puisque les dispositions du Code général des impôts doivent être modifiées par une loi de finances. Il est fort probable que le projet de loi de finances pour 2027, dont le dépôt sur le bureau de l’Assemblée nationale doit intervenir au plus tard le 6 octobre 2026[13], porte une mesure pour modifier le Code général des impôts et rehausser le seuil d’exonération fiscale sur l’année 2026, à hauteur de 1 000€ comme annoncé le 22 septembre dernier.
Info : Compte tenu de la publication au BOSS du 6 août 2026, ADP a fait le choix d’appliquer la hausse du plafond d’exonération de la prise en charge des frais de carburant de 300€ à 600€ sur les maintenances de septembre 2026, à la fois pour le seuil d’exonération social et le seuil d’exonération fiscal. Il parait en effet peu probable qu’une modification du seuil fiscal ne soit pas votée dans le cadre de la loi de finances pour 2027. Il nous semblait également plus prudent d’aligner le régime social et fiscal, plutôt que créer une distorsion pouvant être supprimée par le vote de la loi de finances pour 2027, compte tenu notamment des publications existantes sur les sites officiels de type gouvernement.fr ou economie.gouv.fr.
Pour la hausse du plafond de 600€ à 1000€, ADP a fait le choix d’attendre une publication officielle et opposable, à minima du BOSS, pour éviter tout risque de redressement.
Elodie PUIROUX
Responsable Veille légale et DSN
[1] C. trav. art L. 3261-2, R. 3261-1 et R. 3261-16
[2]https://www.info.gouv.fr/actualite/guerre-en-iran-le-gouvernement-annonce-des-mesures-de-soutien-a-l-activite-economique
[3]https://presse.economie.gouv.fr/carburants-extension-des-dispositifs-de-soutien-de-letat-aux-professionnels-et-aux-francais-pour-un-cout-de-450meur/
[4] C. Trav. Art L. 3261-3
[5] C. Trav. Art L. 3261-4
[6] C. séc. soc. art. L. 136-1-1, III, 4°, e et L. 242-1, I ; CGI art. 81, 19° ter, b
[7] C. Trav. Art L. 3261-3-1 et R. 3261-13-1 : il s’agit des modes de déplacement à vélo, le cas échéant à pédalage assisté, que le vélo appartienne au salarié ou en location ; ou avec un engin de déplacement personnel motorisé dont le salarié est propriétaire (ex : trottinette électrique) ; ou en covoiturage, en tant que conducteur ou passage ; ou avec cyclomoteur, une motocyclette ou un engin de déplacement personnel motorisé ou non ; ou avec un véhicule électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène en auto-partage ; ou en transports publics de personnes en dehors des frais d’abonnement déjà pris en charge à titre obligatoire.
[8] C. séc. soc. art. L. 136-1-1, III, 4°, e et L. 242-1, I ; CGI art. 81, 19° ter, b
[9] C. Constit., décision n°2026-327 L du 29 juillet 2026, JO du 30
[10]https://boss.gouv.fr/portail/accueil/actualites-boss-et-rescrits/actualites-boss/2026/aout/evolution-du-traitement-social-d.html
[11] C. Trav. art L. 3261-3
[12]https://presse.economie.gouv.fr/carburants-extension-des-dispositifs-de-soutien-de-letat-aux-professionnels-et-aux-francais-pour-un-cout-de-450meur/
[13] Loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, art 39
