RGDU et hausse du SMIC

Depuis le 1^er janvier 2026, la réduction générale des cotisations patronales et les taux réduits des cotisations patronales de maladie et d'allocations familiales ont laissé place à la réduction générale dégressive unique (RGDU)[1]. La hausse automatique du SMIC au 1^er juin 2026 en lien avec l'inflation a conduit le gouvernement a modifié les paramètres de cette RGDU.

C’est un mécanisme désormais bien rôdé : l’article L. 3231-5 du Code du travail prévoit une revalorisation automatique du SMIC en cours d’année, dès lors que l’indice des prix de référence a augmenté d’au moins 2% par rapport à l’indice des prix constaté lors de la dernière revalorisation du SMIC. Cette revalorisation automatique prend effet le 1^er jour du mois suivant la publication de l’indice. Compte tenu des tensions internationales portées par le conflit au Moyen-Orient, l’inflation sur l’indice des prix à la consommation a été portée à 2,2% dans l’indice publié par l’INSEE au 13 mai 2026[2].

L’arrêté du 22 mai 2026[3] a réhaussé le montant horaire brut du SMIC de 12,02€ à 12,31€ à partir du 1^er juin 2026. Il a également modifié le taux horaire du SMIC applicable à Mayotte, de 9,33€ à 9,56€, pour une application à la même date.

Et qui dit hausse du SMIC, dit hausse des allègements de charge auxquels peuvent prétendre les employeurs puisque calculés en fonction du SMIC. Rappelons que la RGDU applicable depuis le 1^er janvier 2026 s’applique pour les rémunérations inférieures à 3 SMIC[4]. Mathématiquement donc, la hausse du SMIC fait grimper la facture de la RGDU pour les pouvoirs publics puisque davantage de salariés se retrouvent dans le champ de la RGDU.

Aussi, le ministre des Comptes publics, Damien Amiel, a annoncé le 22 mai 2026 que la hausse du SMIC au 1^er juin ne s’accompagnera pas d’allègements de charges supplémentaires pour les entreprises.

Après une publication au BOSS (Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale) datée du 5 juin 2026[5], le décret attendu a été publié au Journal Officiel du 14 juin 2026[6].

Maintien de la valeur du SMIC au 1^er janvier 2026 pour le calcul RGDU

Ainsi, le Code de la Sécurité sociale est modifié pour figer la valeur du SMIC à retenir pour le calcul de la RGDU à la valeur applicable au 1^er janvier 2026[7].

Cette valeur du SMIC applicable au 1^er janvier 2026 s’applique tant pour le calcul du seuil d’éligibilité à la RGDU que pour le calcul du coefficient de réduction lui-même (et donc au sein du paramètre « SMIC » de la formule de calcul)[8].

C’est bien uniquement pour le calcul de la RGDU en métropole que la valeur du SMIC à retenir n’évolue pas avec la hausse du SMIC au 1^er juin 2026.

En effet, pour le calcul de la réduction générale des cotisations applicables à Mayotte[9] ou pour les autres exonérations dégressives (notamment LODEOM, Aide à domicile, etc.)[10], il faut continuer à prendre en compte le SMIC applicable à la période d’emploi.

Info : A noter que le maintien des taux réduits des cotisations d’allocations familiales et maladie pour les employeurs bénéficiant d’un dispositif d’exonération dégressive autre que la RGDU n’évolue pas avec ce décret.

Aussi, en fonction des cas, il s’agit de retenir soit la valeur du SMIC au 31 décembre 2023 (pour les seuils de 2,5 SMIC et de 3,5 SMIC), soit la valeur du SMIC au 1^er janvier 2025 (pour les seuils de 2,25 SMIC et de 3,3 SMIC).

Ce maintien de la valeur du SMIC au 1^er janvier 2026 vaut pour le calcul de la totalité de l’année 2026. Il conviendra de vérifier les intentions du gouvernement pour 2027, à l’aune de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 à l’automne 2026.

Au titre de l’année 2026, il convient donc de procéder à un unique calcul de la RGDU dans l’optique de déterminer un seul montant de réduction sur l’année. Il ne faut pas scinder l’année en deux parties.

Tolérance pour les salariés sortis

Nous l’avons évoqué supra, l’évolution du SMIC s’est faite au 1^er juin 2026, quand le décret actant officiellement du maintien de la valeur de SMIC de janvier 2026 pour le calcul RGDU a été publié au 14 juin 2026.

De fait, dans sa communication BOSS du 5 juin 2026, la Direction de la Sécurité Sociale a posé une tolérance pour les salariés sortis entre le 1^er juin 2026 et le 30 juin 2026. Pour ces salariés dont le contrat de travail a été rompu sur le mois de juin 2026 sans qu’il n’y ait d’application de la nouvelle règle posée par le décret n°2026-509, il n’y a pas d’obligation de régularisation. Autrement dit, si pour ces salariés sortis, la RGDU a été calculée en juin 2026 sur la base du SMIC de juin 2026, la DSS ne demande pas de régularisation.

En revanche, pour les salariés dont le contrat de travail est en cours au 1^er juillet 2026, ils devront voir leur RGDU calculée avec les nouveaux paramètres de maintien de la valeur SMIC au 1^er janvier 2026.

Info : Compte tenu de la publication au BOSS le 5 juin 2026, ADP a fait le choix d’anticiper la mise en œuvre de la règle dès les maintenances de juin 2026 pour éviter toute régularisation ultérieure.

RDGU et forfaits jours : clarification réglementaire

Pour rappel, pour calculer la RGDU, les textes du Code de la Sécurité sociale partent d’une base correspondant au SMIC pour 35h, potentiellement proratisé en cas de travail à temps partiel, d’absences non rémunérées ou encore d’heures supplémentaires ou d’heures complémentaires.

Lors de l’entrée en vigueur de la nouvelle RGDU au 1^er janvier 2026, la réécriture de l’article D. 241-7, IV du C. Séc. Soc. par le décret n°2025-1446 du 31 décembre 2025 laissait sous-entendre, selon une lecture littérale du texte, qu’il était également possible de majorer ce paramètre SMIC pour les salariés en forfait annuel en jours, pour les jours travaillés au-delà de 218 jours par an. Autrement dit, pour le salarié en forfait annuel en jours mettant en œuvre le dispositif de rachat de jours de repos prévus par le Code du travail[11].

Cette lecture littérale du texte n’était pas celle portée par l’administration, celle-ci ayant alors repris une position stricte dans sa mise à jour du 1^er avril 2026. Le BOSS indique que le montant du SMIC retenu pour le calcul de la RGDU pour les salariés en forfait annuel en jours « ne peut pas être majoré pour tenir compte d’un complément de rémunération qui résulterait d’un rachat de jours de congés »[12].

Le débat est désormais clos avec la publication du décret n°2026-509 puisqu’il modifie à nouveau l’article D. 241-7 du C. Séc. Soc. pour donner une assise juridique à l’interprétation posée sur le BOSS. Désormais, l’article D. 241-7 du C. Séc. Soc. ne vise plus les jours travaillés par les salariés en forfait annuel en jours au-delà de 218 jours par an[13].

Il faut donc s’en tenir à la lecture du BOSS pour les salariés en forfait annuel en jours, dont le montant du SMIC retenu pour la RGDU n’est pas majoré au titre du rachat de jours de repos.

Cette mesure est applicable au titre de l’année 2026, soit pour les périodes d’activité accomplies depuis le 1^er janvier 2026[14].

Elodie PUIROUX

Responsable Veille légale et DSN

[1] LFSS pour 2025, n°2025-199 du 28 février 2025, JO du 28, art 18 ; Décret n°2025-887 du 4 septembre 2025, JO du 5 ; LFSS pour 2026 n°2025-1403 du 30 décembre 2025, JO du 31, art 40 ; Décret n°2025-1446 du 31 décembre 2025, JO du 1^er janvier 2026

[2]https://www.insee.fr/fr/statistiques/8991515

[3] Arrêté du 22 mai 2026 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance, NOR : TRST2612929A, JO du 24

[4] C. Séc. Soc. art L. 241-13, II et art D. 241-7, I

[5] Voir au lien suivant : https://boss.gouv.fr/portail/accueil/actualites-boss-et-rescrits/actualites-boss/2026/juin/revalorisation-du-smic-a-compter.html

[6] Décret n°2026-509 du 12 juin 2026, JO du 14 : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/6/12/2026-509/jo/texte

[7] Décret n°2026-509, art 1^er, I, 1°, a et b ; C. Séc. Soc. art D. 241-7 modifié

[8] Décret n°2026-509, art 1^er, I, 1°, b, art 2 et 3 ; C. Séc. Soc. art D. 241-7 modifié

[9] Décret n°2026-509, art 1^er, II, 1° ; C. Séc. Soc. art D. 241-7-1 modifié

[10] Voir communiqué du BOSS du 5 juin 2026 : https://boss.gouv.fr/portail/accueil/actualites-boss-et-rescrits/actualites-boss/2026/juin/revalorisation-du-smic-a-compter.html

[11] C. Trav. art L. 3121-59

[12] BOSS, Réduction générale dégressive unique, §860, 01/04/2026

[13] Décret n°2026-509 du 12 juin 2026, art 1^er, IV, a et b ; C. Séc. Soc. art D. 241-7, IV modifié

[14] Décret n°2026-509, art 2