Visites de reprise et préreprise : rappel et dernières modifications

Un décret[1] du 12 juin 2026 apporte des adaptations à l’organisation des visites médicales de reprise et de préreprise. L’objectif est de faciliter la gestion des arrêts de travail pour l’employeur et pour les services de prévention et de santé au travail (SPST).

La loi santé au travail^[2] de 2021 et son décret^[3] d'application du 16 mars 2022 avaient déjà apporté quelques aménagements aux visites médicales de reprise et de préreprise. Ainsi, afin de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés en arrêt de travail, depuis le 31 mars 2022, la visite de préreprise peut s'appliquer pour les salariés en arrêt de travail de plus de trente jours, au lieu de plus de trois mois antérieurement. Quant à la visite de reprise, afin d'en faciliter sa gestion, elle est notamment obligatoire pour les salariés ayant eu un accident ou une maladie d'origine non professionnelle ayant entrainé un arrêt de travail d'au moins 60 jours, au lieu d'au moins 30 jours avant le 31 mars 2022.

Poursuivant ce même objectif, le décret du 12 juin 2026 précise que l'employeur est informé de l'organisation d'une visite de préreprise même en l'absence de recommandations du médecin du travail sauf si le travailleur s'y oppose. Ce décret prévoit également qu'une visite de reprise n'est pas requise lorsqu'une visite de préreprise est organisée, sous certaines conditions. Ces dispositions sont entrées en vigueur pour les arrêts de travail délivrés depuis le 15 juin 2026.

Visite de préreprise :

Rappel

L’examen de préreprise est une visite médicale facultative. Elle permet de préparer sereinement la reprise du salarié en arrêt de travail et vise à favoriser leur maintien dans l’emploi.

Dès lors que le retour du travailleur à son poste est anticipé, elle peut être à l’initiative du médecin traitant, du médecin-conseil des organismes de sécurité sociale ou du salarié[4].

Elle concerne les salariés en arrêt de travail d’une durée de plus de 30 jours[5].

Ainsi, en cas de demande, le médecin du travail organise une visite de préreprise pour les salariés en arrêt de travail justifié par une incapacité résultant de maladie ou d'accident, d'une durée supérieure à 30 jours. A cette occasion, il étudie la mise en œuvre des mesures d'adaptation individuelles[6], telles que des mesures d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d'aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge ou à l'état de santé physique et mental du travailleur.

De plus, l'employeur informe le travailleur de la possibilité pour celui-ci de solliciter l'organisation de l'examen de préreprise.

Modifications introduites par le décret du 12 juin 2026

Le décret n° 2026-503 du 12 juin 2026 précise que l'employeur est informé de l'organisation d'une visite de préreprise même en l'absence de recommandations du médecin du travail sauf si le travailleur s'y oppose[7].

Jusqu’à présent, l’employeur n’était informé que des seules recommandations émises le cas échéant par le médecin du travail au cours de cet examen, ici aussi sauf refus du salarié.

Désormais, pour les arrêts de travail délivrés depuis le 15 juin 2026, le SPST doit systématiquement informer l’employeur de l'organisation d’une visite de préreprise, sauf si le salarié s’y oppose.

Visite médicale de reprise :

Rappel

Contrairement à l’examen médial de préreprise, l’examen de reprise est une visite médicale obligatoire dès lors que le salarié se trouve dans les situations listées ci-dessous.

Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail[8] :

• Après un congé de maternité ;
• Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;
• Après une absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail ;
• Après une absence d’au moins 60 jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel.

Dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l'examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de 8 jours qui suivent cette reprise.

L'examen de reprise a pour objet [9] :

• De vérifier si le poste de travail que doit reprendre le travailleur ou le poste de reclassement auquel il doit être affecté est compatible avec son état de santé ;
• D'examiner les propositions d'aménagement ou d'adaptation du poste repris par le travailleur ou de reclassement faites par l'employeur à la suite des préconisations émises le cas échéant par le médecin du travail lors de la visite de préreprise ;
• De préconiser l'aménagement, l'adaptation du poste ou le reclassement du travailleur ;
• D'émettre, le cas échéant, un avis d'inaptitude.

L'examen de reprise est un examen à part entière distinct de l'examen périodique. L’employeur doit organiser un examen de reprise, même si celle-ci se situe à une date proche de la visite périodique[10].

De plus, si une visite dite « de préreprise » est organisée, elle ne dispense pas l'employeur de son obligation d'organiser la visite de reprise à l'issue de l'arrêt de travail[11]. Toutefois, une exception est introduite par le décret du 12 juin 2026.

Exception introduite par le décret du 12 juin 2026

Le décret du 12 juin 2026 prévoit également qu'une visite de reprise n'est pas requise lorsqu'une visite de préreprise est organisée, sous certaines conditions.

Ainsi, par dérogation et sauf demande du médecin du travail, de l'employeur ou du travailleur, la visite de reprise n'est pas requise si l'ensemble des conditions suivantes sont réunies :

• 1° Le travailleur a bénéficié d'une visite de préreprise dans les trente jours précédant sa reprise effective du travail ;
• 2° Lors de cette visite de préreprise, le médecin du travail a conclu qu'aucune mesure individuelle d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste ni aucune mesure d'aménagement du temps de travail n'était nécessaire en vue de la reprise.

Ce cas de dispense s’applique aux arrêts de travail délivrés depuis le 15 juin 2026.

A noter que le salarié, le médecin du travail ou l’employeur conservent la faculté de demander l’organisation d’une visite de reprise, même si ces conditions de dispense sont réunies. Cela signifie qu’il n’y a plus de visite de reprise à organiser, si le salarié a bénéficié d’une visite de préreprise au cours des 30 jours précédant son retour au travail et que le médecin du travail a expressément conclu à l’absence de mesure d’aménagement en vue ce retour, sauf si le salarié, le médecin du travail ou l’employeur en fait la demande.

Muriel Besnard

Consultant Juridique

[1] Décret n° 2026-503 du 12 juin 2026, publié au Journal Officiel du 14 juin 2026.

[2] Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail

[3] Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022, articles R. 4624-29 et R. 4624-30 du Code du travail

[4] Article L. 4624-2-4 Code du travail en vigueur depuis le 31 mars 2022

[5] Article R. 4624-29 du Code du travail modifié par le décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 (JO du 17 mars)

[6] Mesures individuelles prévues à l’article L. 4624-3 du Code du travail

[7] Article R. 4624-30 modifié du Code du travail

[8] Article R. 4624-31 du Code du travail

[9] Article R. 4624-32 du Code du travail

[10] CA Versailles, 5e ch. B, 21 décembre 2006, RG n° 05/05539

[11] Cass. Soc. 12-11-1997 n° 94-43.839 P et n° 94-40.912 PBR