Un arrêt de travail pour accident de trajet compte-t-il pour l’ancienneté servant au calcul de l’indemnité légale de licenciement ?

FAUX

La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 mars 2026 a jugé que l’absence d’un salarié résultant d’un arrêt de travail pour accident de trajet ne peut pas être prise en compte pour calculer l’ancienneté du salarié servant au calcul du montant de l’indemnité légale de licenciement.

En effet, la Cour de cassation a souligné que les absences pour maladies non professionnelles ne peuvent être prises en compte dans le calcul de l’ancienneté. Seules les périodes d’arrêt de travail résultant d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle peuvent être prises en compte dans ce calcul.

Les accidents de trajet n’étant pas considérés comme des accidents du travail, la Cour a jugé qu’il ne faut pas tenir compte de la période de suspension du contrat de travail résultant d’un arrêt de travail pour accident de trajet pour calculer l’ancienneté propre à déterminer le droit à l’indemnité légale de licenciement du salarié.

Toutefois, une disposition conventionnelle, un accord d’entreprise ou un usage plus favorable peuvent s’appliquer.

Référence : Cass.soc, 11 mars 2026, n°24-13123 FB