Un salarié bénéficie-t-il d’un jour de congé pour assister à la célébration du pacte civil de solidarité de son enfant au titre des jours de congé pour évènement familiaux ?

FAUX

Un salarié voulant poser un jour de congé pour assister à la célébration du pacte civil de solidarité de son enfant ne peut le faire au titre des congés pour évènements familiaux

En effet, l’article L.3142-1 du Code du travail prévoit, sur justification, des congés pour évènements familiaux, notamment pour le mariage d’un enfant « Le salarié a droit, sur justification, à un congé : […] pour le mariage d'un enfant ». L’article L.3142-4 prévoit que ce jour de congé pour le mariage d’un enfant est d’une durée d’un jour (sauf convention ou accord plus favorable).

Cependant, le code du travail ne prévoit ce congé que dans le cadre d’un mariage de l’enfant du salarié. En effet, la rédaction de l’article ne fait pas mention du pacte civil de solidarité (PACS), seul le mariage de l’enfant du salarié est visé. Dès lors, le salarié dont l’enfant conclut un PACS ne peut pas demander un jour de congé pour évènement familiaux.

Toutefois, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peuvent prévoir des dispositions plus favorables. De même, un usage d’entreprise peut prévoir l’attribution d’un jour de congé pour évènement familial lorsqu’un salarié souhaite assister au PACS d’un de ses enfants.