Lors d’une prise d’acte du salarié, l’employeur doit il procéder à son solde de tout compte ?

VRAI

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié entraîne la cessation immédiate de son contrat (cass. soc. 31 octobre 2006, n°04-46280, BC V n° 321 ; cass. soc. 25 février 2009, n° 06-46436 D).

Celle-ci ne fait alors pas obstacle à l’indemnisation des jours de congés payés légaux non pris. En effet, comme pour toute rupture du contrat de travail, l’employeur délivre au salarié un certificat de travail (c. trav. art. L1234-19), l’attestation d’assurance chômage (c. trav. art. R1234-9 ; cass. soc. 4 juin 2008, n° 06-45757, BC V n° 122) et un reçu pour solde de tout compte (c. trav. art. L1234-20).

Enfin, pour les autres sommes (indemnités compensatrices de préavis, indemnités de licenciement, etc.), elles dépendent essentiellement de la qualification retenue par les juges quant aux effets de la prise d’acte.