NON

Le dispositif de chèques vacances permet aux salariés bénéficiaires d'acheter des chèques vacances à un prix inférieur à leur valeur nominale et de les utiliser en bénéficiant de réductions chez les prestataires agréés.

C’est un avantage facultativement mis en place par l’employeur (dans le cadre de notre échange il me semble que vous ne disposez pas de CSE). Lorsqu’il en prend l’initiative, des règles concernant la contribution à l’achat de ces chèques sont exigées. En effet, la part de la contribution de l’employeur est soumise à des limites (Art. L411-11 et D411-6-1 du Code du tourisme).

D’une part, la contribution de l’employeur est au maximum de 80% de la valeur libératoire des chèques vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant l'attribution est inférieure au plafond de la Sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle.

D’autre part, ce maximum est de 50% de leur valeur libératoire si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant l'attribution est supérieure au plafond de la Sécurité sociale apprécié aussi sur une base mensuelle.

A titre d’information en 2022, le plafond de la Sécurité sociale mensuel est de 4328 euros bruts par mois.

Aussi, ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte « priorité pour personne handicapée » dans la limite de 15 % (Art. D411-6-1 du Code du tourisme).

Par conséquent, il convient de moduler la contribution de l’employeur aux chèques vacances dans la limite des maximums mentionnées ci-dessus. Une participation reste donc obligatoire de la part des salariés.

Sources juridiques :

  • Article L411-11 du Code du tourisme
  • Article D411-6-1 du Code du tourisme