Effectivement, le Code du travail (C. trav., art. L. 2312-8) précise que le comité social et économique est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :
- les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
- la modification de son organisation économique ou juridique ;
- les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
- l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
- les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Ainsi l'article L. 2312-8 du Code du travail sur les attributions générales du CSE inclut comme pour l’ancienne instance du comité d’entreprise, les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, mais également les questions relatives à la modification, l'organisation juridique de l'entreprise (fusion, cession, etc.), consultation prévue auparavant séparément dans l'ancien article L. 2323-33 du Code du travail.
En d’autres termes, lors d’une opération touchant la structure juridique de l’entreprise – comme sa vente – le CSE sera interrogé sur ces questions au titre de sa compétence générale.
Sources juridiques :
- C. trav., art. L. 2312-8