L’employeur peut-il refuser une demande de congé de transition professionnelle ?

OUI et NON

Le refus est possible uniquement lorsque la demande de congé est faite hors délai, ou ne comporte pas les informations obligatoires ou si le salarié ne remplit pas les conditions d’ancienneté exigées (c. trav. art. R. 6323-10).

En effet, pour bénéficier d’un congé de transition professionnelle, le salarié doit justifier d’une des deux conditions d’ancienneté suivantes (c. trav. art. L. 6323-17-2 et D. 6323-9) :

• option 1 : ancienneté d’au moins 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, dont 12 mois dans l’entreprise, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs ;
• option 2 : ancienneté d’au moins 24, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle qu’ait été la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois, consécutifs ou non, en CDD au cours des 12 derniers mois.

L'ancienneté du salarié est prise en compte à la date de départ en formation.

En revanche, aucune condition d’ancienneté n’est exigée pour :

• les travailleurs handicapés ;
• les salariés ayant changé d’emploi à la suite d’un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude et qui n’ont pas suivi d’action de formation entre leur licenciement et leur réemploi.
• les salariés qui dans les 24 mois précédant leur demande ont été absents soit pour maladie professionnelle, soit pour accident du travail, maladie ou accident non-professionnel d’une durée d'au moins 6 mois, consécutifs ou non.

Concernant le délai de la demande, le salarié doit adresser une demande de congé écrite à l’employeur :

• 120 jours à l’avance, si la formation envisagée entraîne une interruption continue de travail d’au moins 6 mois ;
• 60 jours à l’avance, si cette interruption dure moins de 6 mois ou lorsque la formation est réalisée à temps partiel.

La demande du salarié doit indiquer la date du début de la formation, sa désignation, sa durée, le nom de l’organisme qui en est responsable, l’intitulé et la date de l’examen concerné. Attention, l’employeur doit répondre par écrit dans les 30 jours suivant la réception de la demande. A défaut, son silence vaut accord.

Enfin, l'employeur peut différer le bénéfice du congé de transition professionnelle demandé par le salarié lorsqu'il estime que l'absence de l'intéressé pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. Un tel report est décidé pour une durée maximale de 9 mois après avis du comité social et économique (CSE). La décision par laquelle l'employeur diffère le congé est motivée. L'employeur n'ayant pas pris l'avis du CSE avant la notification de sa décision de report d'un congé de transition professionnelle commet un délit d'entrave (c. trav., art. R. 6323-10-1).

Le congé peut aussi être reporté compte tenu du nombre de salariés pouvant être simultanément absents à ce titre (c. trav. art. R. 6323-10-1) :

• dans les établissements de moins de 100 salariés, lorsque ce congé aboutirait à l’absence simultanée d’au moins 2 salariés au titre du congé de transition professionnelle ;
• dans les établissements d’au moins 100 salariés, lorsque plus de 2 % de l’effectif risquent d’être simultanément absents au titre d’un congé de transition professionnelle.