analyse
Quelles sont les obligations respectives de l’entreprise utilisatrice et de l’entreprise de travail temporaire en cas d’accident du travail d’un intérimaire ?
Dans les 24 heures suivant la connaissance de l'accident, l'entreprise utilisatrice est tenue d'informer, par lettre recommandée (CSS, art. L. 412-4 et R. 412-2) :
- l'entreprise de travail temporaire,
- l'inspecteur du travail
- et, le service de prévention de la caisse d'assurance-retraite et de la santé au travail (CARSAT).
L'inobservation de cette obligation par l'entreprise utilisatrice constitue une contravention de 4e classe ou, en cas de récidive, une contravention de 5e classe (CSS, art. R. 471-4).
Nb : L’entreprise utilisatrice utilise, pour ce faire, le formulaire Cerfa nº 60-3741 relatif à l’information préalable à la déclaration d’accident du travail d’un intérimaire.
De son côté, l'entreprise de travail temporaire doit ensuite déclarer l'accident à la caisse primaire d'assurance-maladie (CPAM) dans les 48 heures à compter du jour où elle a connaissance de l'accident par tout moyen conférant date certaine à sa réception (CSS, art. L. 441-2 et R. 441-3).
