analyse

A quelle date s’apprécie l’ancienneté d’un an pour le droit au maintien du salaire légal, lors d’un arrêt maladie ?

Pour savoir si le salarié totalise l’ancienneté d’un an lui permettant de prétendre au maintien de salaire légal en cas d’arrêt de travail, il faut se placer à la date du premier jour d’absence (c. trav. art. D. 1226-8 ; cass. soc. 7 juillet 1993, n° 90-40.906, BC V n° 198).

Le fait que le salarié atteigne l'ancienneté requise pendant son arrêt de travail ne lui ouvre donc pas droit, à compter de cette date, au maintien de sa rémunération.

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