analyse

Un salarié n’ayant pas eu une acquisition complète des 25 jours ouvrés à la suite de diverses absences a-t-il le droit aux congés supplémentaires pour enfant à charge ?

Les salariés âgés de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente ont droit à 2 jours de congés payés supplémentaires par enfant à charge. Si le droit à congés payés initial ne dépasse pas 6 jours ouvrables, ce congé supplémentaire est réduit à 1 jour (c. trav. art. L. 3141-8, al. 1).

Pour les salariés de moins de 21 ans, ce congé supplémentaire peut permettre de cumuler plus de 30 jours ouvrables (ou 25 jours ouvrés) de congés payés par an. En d’autres termes, il n’y a pas de limitation pour les salariés de moins de 21 ans.

De leur côté, les salariés de plus de 21 ans au 30 avril de l’année précédente ne bénéficiant pas d'un congé complet ont droit à 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge, toutefois sans que le cumul du nombre des jours de congés supplémentaires et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel (30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés) (c. trav. art. L. 3141-8, al. 2).

La raison de cette non-acquisition d’un congé complet importe peu (embauche en cours d’année, absence non assimilée à du temps de travail pour l’acquisition des congés payés, etc.).

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