Quel est le régime social et fiscal applicable aux indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ?

Les indemnités de licenciement et de départ volontaire versées dans le cadre d’un PSE sont totalement exonérées d’impôt, sans limitation de montant, sous réserve qu’il s’agisse d’un « plan de sauvegarde de l’emploi » au sens du Code du travail (CGI, art. 80 duodecies ; BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30, §430 et s. ; BOSS, Indemnités de rupture, §640). 

Les indemnités versées dans le cadre d’un PSE sont également exonérées de cotisations de sécurité sociale, mais dans la limite de 2 fois la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale (PASS). Elles sont donc assujetties à cotisations sociales pour la part excédant ce montant (CSS, art. L. 242-1 ; BOSS, Indemnités de rupture, §640).

Ces indemnités sont aussi exonérées de CSG et de CRDS dans une limite correspondant à la valeur la plus faible des deux montants suivants (CSS, art. L. 136-1-1 ; BOSS, Indemnités de rupture, §640) :

• le montant de l’indemnité de licenciement prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou le montant prévu par la loi s’il est plus élevé ;
• la fraction maximale des indemnités exclue de l’assiette des cotisations, soit 2 PASS.

La fraction des indemnités qui excède cette limite est assujettie à la CSG et à la CRDS sans application de l'abattement forfaitaire pour frais professionnels (CSS, art. L. 136-2). En d’autres termes, les indemnités sont soumises à CSG et à CRDS au-delà de leur montant minimum légal ou conventionnel et, en tout état de cause, pour la fraction soumise aux cotisations de sécurité sociale.

Attention : les indemnités dont la valeur excède 10 fois le montant du PASS sont toutefois intégralement assujetties à cotisations de sécurité sociale ainsi qu'à la CSG et à la CRDS.