La prise en charge des frais de transports publics par l’employeur est-elle exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales lorsque cette prise en charge dépasse les 50 % ?

La prise en charge par l’employeur des titres d’abonnement de transports publics est obligatoire. L’employeur doit ainsi prendre en charge au moins 50 % du prix des abonnements souscrits par le salarié pour faire le trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (c. trav. art. L.3261-2 ; R.3261-1).

Cette prise en charge est en principe exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu jusqu’à 50 % (CGI art. 81, 19° ter-a ; c. séc. soc. art. L.136-1-1, III, 4°, d et L. 242-1).

Toutefois, la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 a porté le seuil d’exonération d’impôt et de cotisations sociales (même en cas d’éloignement du salarié pour convenances personnelles) jusqu’à 75 % pour les années 2022 à 2025. L’article 68 de la loi de finances pour 2026 prévoit que cette exonération continue jusqu’au 31 décembre 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, JO du 20).

Concrètement, les employeurs qui prennent en charge les frais de transports publics de leurs salariés jusqu’à 75 % peuvent continuer d’appliquer les exonérations de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu pour l’année 2026.