analyse
Quelles sont les règles qui encadrent le vapotage en entreprise ?
Conformément à l’article L. 3513-6 du Code de la santé publique, il est interdit de vapoter dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.
Les lieux de travail soumis à l'interdiction de vapoter s'entendent, plus précisément, des locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l'exception des locaux qui accueillent du public (CSP art. R. 3513-2).
Cette règle s’applique sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité (CSP art. R. 3513-4). Ainsi, pour des raisons liées à la sécurité, il peut par exemple être interdit de vapoter dans les locaux accueillant du public.
En pratique, il convient également de se référer au règlement intérieur de l’entreprise qui fixe les mesures d’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité (C. trav., art. L. 1321-1).
Ensuite, le Code de la santé publique énonce qu’une signalisation apparente doit rappeler le principe de l'interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions d'application dans l'enceinte de ces lieux (CSP art. R 3513-3).
Le salarié qui enfreint cette interdiction s'expose à l'amende pénale prévue pour les contraventions de 2e classe (CSP art. R. 3515-7), et éventuellement faire l’objet d’une sanction disciplinaire.
De son côté, l'employeur qui méconnaît son obligation de signalisation encourt l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe (CSP art. R. 3515-8).
