Quel est le régime social et fiscal applicable aux dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse versés au titre de l’article L. 1235-3 du Code du travail ?

Le régime social et fiscal applicable aux dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est le suivant :

• Régime fiscal

Les dommages et intérêts sont totalement exonérés fiscalement (CGI, art. 80 duodecies, 1. 1° ; BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 § 10).

• Régime social (cotisations & CSG-CRDS)

Les dommages et intérêts sont exonérés de cotisations dans la limite de 2 PASS, compte tenu du montant déjà exonéré au titre de l’indemnité légale, conventionnelle ou contractuelle de licenciement (CSS, art. L. 242-1 ; BOSS, Indemnités de rupture, § 1890).

Les dommages et intérêts sont également exonérés de CSG et de CRDS dans la limite de 2 PASS (CSS, art. L. 136-2 ; BOSS, Indemnités de rupture, § 1901).

Concrètement, pour apprécier ces seuils, il convient de faire masse de toutes les indemnités de rupture versés au salarié au titre de la même rupture du contrat (=indemnité de licenciement + dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de licenciement), y compris lorsqu’elles ont été versées une année différente.

Attention : si le montant total des indemnités est supérieur à 10 PASS, les dommages et intérêts sont soumis à cotisations et à CSG-CRDS dès le 1^er euro.

Le plafond à retenir est celui en vigueur au moment du versement initial de l’indemnité de licenciement.