Janvier 2023
Crée par la loi n° 2019-1428 du 24/12/2019 d'orientation des mobilités, le forfait mobilité durable permet à l’employeur de soutenir ses salariés dans l’acquisition de mobilités dites douces.
La mise en place d’un forfait mobilité durable doit se faire par un accord (établissement, entreprise, ou branche) ou encore par une décision unilatérale de l’employeur (DUE) après avis du CSE quand celui-ci existe.
Actuellement, depuis la loi de finance rectificative pour 2022 du 16 aout 2022, le forfait mobilité durable est exonéré de cotisation sociale et d’impôt jusqu’à 800 € par an et par salariés pour les années 2022 et 2023.
Attention cependant, il y a des règles de cumul à respecter. Dans ces 800 €, il faut déduire :
- La participation obligation de 50 % des transports en commun du salarié dans ses trajets domicile-lieu de travail, dans la limite du montant de la prise en charge obligatoire s’il est plus élevé (s'il est supérieur à 800 €).
- Le remboursement facultatif des frais de carburant ou d’alimentation d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable, ou hydrogène
Il convient alors d’effectuer un petit calcul pour connaitre le montant pouvant être alloué tout en bénéficiant de l’exonération :
[800 – frais de participation obligatoire de 50 % (- remboursement des frais de carburants).
