Bien que n’ayant un impact réel sur les cotisations qu’à compter de septembre 2022, la modulation du taux de la contribution patronale d’assurance chômage, dite « bonus-malus » prévue notamment par le décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 commence à produire ses premiers effets.
Pour mémoire, le taux de contribution d’assurance chômage est actuellement de 4,05 %. Le dispositif bonus-malus consiste à moduler ce taux à la hausse (malus) ou à la baisse (bonus), en fonction du « taux de séparation » des entreprises concernées. Ce « taux de séparation » correspond au nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim donnant lieu à inscription à Pôle emploi, rapporté à l’effectif annuel moyen (hors démissions et autres exceptions prévues par la règlementation).
Le montant du bonus ou du malus sera calculé en fonction de la comparaison entre le taux de séparation des entreprises concernées et le taux de séparation médian de leur secteur d’activité, dans la limite d’un plancher (3 %) et d’un plafond (5,05 %).
La première modulation du taux de contribution chômage interviendra à partir du 1er septembre 2022. Elle sera calculée en fonction des fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.
Le taux de la contribution sera notifié aux entreprises en août 2022 par courriel par courriel à destination des entreprises et/ou par CRM via la DSN pour les déclarants (et disponibles sur le tableau de bord DSN sur net-entreprises). Des contestations seront possibles auprès de son urssaf.
Afin d’anticiper au mieux cette réforme, l’Urssaf commence à adresser ses premiers courriers explicatifs de la réforme aux entreprises entrant dans le champ d’application du dispositif (en fonction de leur code NAF, et/ou en fonction de la convention collective applicable et uniquement si la condition d’effectif > 11 salariés est remplie). Ce courrier permet aussi aux entreprises concernées d’observer leur situation au regard du secteur, du taux médian, de leurs ruptures de contrat de travail etc.
Afin d’aider les entreprises, l’administration a mis à leur disposition plusieurs outils :
- Une FAQ consultable sur le site du Ministère du travail https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/bonus-malus/article/questions-reponses-bonus-malus-assurance-chomage
- Un simulateur pour anticiper le taux de contribution d’assurance chômage modulé, précision faite que ce simulateur est un outil indicatif. Son résultat ne préjuge pas du taux de contribution modulé réel qui sera calculé et notifié aux entreprises concernées en août 2022 https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/bonus-malus/article/simulateur-pour-les-entreprises
Marie-Eugénie SASSIER
Consultant Juridique Veille et Droit social – Legal&Template
