Est-il possible d’attribuer des titres restaurants à une seule catégorie professionnelle de salarié ?

La seule différence de catégorie professionnelle (exemple : entre cadre et non-cadre) ne saurait en elle-même, pour l'attribution d'un avantage, justifier une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique, au regard dudit avantage (Cass. soc. 20 fév., 2008 n° 05-45.601 FP-PB).

En effet, cette différence doit reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence. En conséquence, en l’absence de raison objective et pertinente, l’employeur est tenu de verser des dommages et intérêts aux salariés privés de titres-restaurant (Cass. soc. 16 novembre 2007, n°05-45.438 ; Cass. soc. 4 février 2009, n°07-41.291 ; CA Versailles, 20 mars 2024, n°21/02352).

Il est cependant admis que l'employeur puisse librement fixer les modalités d'attribution des titres-restaurants à condition que celles-ci reposent sur des critères objectifs et pertinents, et n'entraînent aucune discrimination entre les salariés.