analyse
Congé supplémentaire de naissance - Modalités déclaratives
Avancée dans les droits liés à la parentalité, le congé supplémentaire de naissance, issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026[1], est effectivement utilisable par les assurés depuis le 1er juillet 2026. La Caisse Nationale d'Assurance Maladie (CNAM) avait opté pour des modalités déclaratives transitoires depuis le 1er juillet 2026. Les modalités évoluent désormais. Revenons sur les obligations déclaratives des employeurs.
Avant de rentrer dans le détail de l’aspect déclaratif, nous vous renvoyons vers l’article d’info d’experts du mois de Juillet 2026[2] qui récapitule l’aspect juridique du congé supplémentaire de naissance.
Nous avions précisé dans cet article la phase déclarative attendue à partir du 1er juillet 2026 pour les congés supplémentaires de naissance pris à compter de cette date. Les décrets n°2026-425 et n°2026-426 du 30 mai 2026 ont modifié le Code de la Sécurité Sociale[3] pour imposer le signalement en DSN évènementielle du congé supplémentaire de naissance et sa reprise en DSN mensuelle.
Rappelons également que le GIPMDS a publié une fiche consigne sur la base de connaissance net-entreprises relative au congé supplémentaire de naissance[4].
Modalités déclaratives cibles à compter de la norme 2028
Le Code de la Sécurité sociale impose aujourd’hui l’utilisation du signalement DSN pour informer la CNAM ou la MSA[5] du congé supplémentaire de naissance. Ce signalement DSN est à faire dans les 5 jours ouvrés suivant le début du congé supplémentaire de naissance[6], étant précisé que l’obligation de déclaration de l’évènement dans les 5 jours ouvrés suivant son début concerne les arrêts de travail non subrogés. C’est donc en principe le cas pour le congé supplémentaire de naissance puisqu’aucun maintien de salaire n’est prévu par le code du travail.
Notons tout de même qu’une convention collective, un accord collectif, une décision unilatérale ou un usage peut décider de maintenir tout ou partie de la rémunération de l’assuré pendant son congé supplémentaire de naissance.
Le congé supplémentaire de naissance est fractionnable[7] en deux périodes d’un mois chacune. De fait, en fonction des modalités de prise du congé supplémentaire de naissance par le salarié, un ou deux signalements DSN devront être faits. En effet, un signalement DSN est attendu par fraction de congé supplémentaire de naissance.
Exemple
Un salarié, dont l’enfant est né le 15 septembre 2026, souhaite prendre son congé supplémentaire de naissance immédiatement à l’issue de son congé de paternité, celui-ci se terminant le 14 octobre 2026, pour une durée de deux mois. L’employeur devra donc faire son signalement DSN dans les 5 jours ouvrés à compter du 15 octobre 2026, date de début du congé supplémentaire de naissance. Comme le salarié prend la totalité de son congé, l’employeur a un seul signalement à envoyer.
Reprenons notre salarié dont l’enfant est né le 15 septembre 2026. Il souhaite prendre son congé supplémentaire de naissance immédiatement à l’issue de son congé de paternité, celui-ci se terminant le 14 octobre 2026, pour une durée d’un mois. Il souhaitera prendre la deuxième fraction de son congé supplémentaire de naissance en janvier 2027. L’employeur va donc faire un premier signalement pour la fraction du congé supplémentaire de naissance débutant le 15 octobre 2026, jusqu’au 14 novembre 2026. Le salarié reprend ensuite son travail. En janvier 2027, l’employeur devra faire un deuxième signalement pour la deuxième fraction du congé supplémentaire de naissance prise en janvier 2027.
Ensuite, l’information est reprise dans la DSN mensuelle, au niveau du bloc 60 – Arrêt de travail, relative au mois au cours duquel l’évènement est intervenu[8], avec le code 20 – Congé supplémentaire de naissance dans la rubrique 60.001 – Motif de l’arrêt.
A terme, seules ces deux obligations déclaratives existeront, pour que la déclaration du congé supplémentaire de naissance soit identique à la déclaration d’un arrêt de travail quelconque. Avec malgré tout, la spécificité de l’envoi de deux signalements DSN si le congé supplémentaire de naissance est fractionné en deux périodes.
En effet, dans une actualité disponible sur net-entreprise[9], le GIPMDS, en charge de la maitrise d’ouvrage DSN, précise qu’à horizon 2028, il n’y aurait plus de formulaire transitoire (voir ci-après) à joindre à la demande, sous réserve d’avoir un ajout de rubrique dans le cahier technique de la norme 2028[10] pour pouvoir déclarer la date de début de l’arrêt, en l’occurrence la date de début du congé supplémentaire de naissance.
Phase transitoire n°1 du 1er juillet au 31 octobre 2026
La CNAM avait, dès l’adoption de la LFSS pour 2026, indiqué les difficultés techniques rencontrées pour être au rendez-vous de la date d’application fixée par la LFSS pour 2026 pour ce congé supplémentaire de naissance.
De fait, des modalités déclaratives spécifiques ont été mises en place depuis le 1er juillet 2026. Si l’on s’en tient aux consignes publiées sur net-entreprise, la CNAM attendait pour cette période 1er juillet 2026 – 30 septembre 2026 uniquement l’envoi d’un formulaire Excel phase 1[11] et la reprise de l’information en DSN mensuelle pour étudier et liquider les droits au congé supplémentaire de naissance. Ce formulaire Excel[12] est à déposer par l’employeur sur son compte net-entreprise pour transmission à la CNAM ou via l’API Dépôt de pièces jointes.
La MSA de son côté exploite le signalement DSN depuis le 1er juillet 2026, tout en demandant également l’envoi d’un formulaire annexe[13] pour liquider les droits.
Que ce soit pour la CNAM ou la MSA, la reprise des données relatives au congé supplémentaire de naissance dans la DSN mensuelle est nécessaire depuis le 1er juillet 2026. L’écart entre le régime général et le régime agricole n’existait que sur l’aspect traitement du signalement DSN et modèle de formulaire à fournir.
Info : Pour éviter toute distorsion entre le régime général et le régime agricole, pour la période du 1er juillet 2026 au 30 septembre 2026, ADP a fait le choix d’envoyer systématiquement un signalement DSN, y compris s’il n’était pas exploité par la CNAM, pour se conformer aux obligations du Code de la Sécurité sociale et permettre une alimentation facilitée des données en DSN mensuelle.
Depuis le 1er octobre 2026, la CNAM réceptionne le signalement DSN émis et devait initialement alléger son formulaire Excel d’un certain nombre de données qu’elle retrouverait dans le traitement du signalement DSN. Nous devions donc avoir une phase 2 du formulaire Excel, allégé des données relatives à la CSP[14] du salarié, au dernier jour travaillé et au nombre d’heures de travail.
En prévision de cette nouvelle phase, la CNAM avait communiqué courant septembre 2026 pour alerter sur la nécessité de déposer le fichier Excel le même jour que l’envoi du signalement DSN (ou de la DSIJ[15]).
Phase transitoire n°2 – A compter du 1er novembre 2026 jusqu’à la norme 2028 ?
Néanmoins, lors d’une réunion mensuelle du 12 octobre 2026, organisée par le GIPMDS pour les éditeurs de paie membres de l’association SDDS, la CNAM a annoncé le maintien du fichier Excel phase 1 sur le mois d’octobre 2026, contrairement à ce qui avait été initialement envisagé.
En effet, la CNAM va in fine modifier le document à compter du 1er novembre 2026, en l’allégeant et en passant d’un fichier Excel à un formulaire à compléter sur une page de saisie en ligne. Une fois les informations saisies, l’employeur pourra générer un PDF à déposer sur le compte entreprise ou via l’API dépôt de pièces jointes.
Ce dépôt de pièces jointes, que ce soit via le compte entreprise ou via l’API, devra toujours être fait le même jour que le signalement DSN.
Une actualité a été publiée sur le site Ameli en date du 20 octobre 2026 pour informer les employeurs de ces évolutions[16].
Encore une fois, les données relatives au congé supplémentaire de naissance doivent être reprises dans la DSN mensuelle.
Info : Lors de cette même réunion mensuelle du 12 octobre 2026, la CNAM a alerté sur l’attention particulière à porter aux informations relatives au dernier jour travaillé, puisqu’elle constate de nombreuses anomalies dans les dossiers à traiter.
Pour rappel, le dernier jour travail correspond à la date qui précède le début du congé supplémentaire de naissance, sauf lorsque celui-ci succède immédiatement à un congé maternité, paternité, d’accueil de l’enfant ou d’adoption où il convient de reprendre le même dernier jour travaillé que pour le précédent congé. Les congés payés et les jours de congés conventionnels prévus dans la convention collective sont à considérer comme un jour travaillé.
Net-entreprise renvoie à ce titre à la fiche DSN-info n°2694[17].
Elodie PUIROUX
Responsable Veille légale et DSN
[1] LFSS pour 2026, n°2025-1403 du 30 décembre 2025, JO du 31, art 99 ; Décrets n°2026-419, n°2026-425, n°2026-426, n°2026-427 et n°2026-428 du 30 mai 2026, JO du 31
[2] Disponible au lien suivant : https://www.fr.adp.com/ressources/documentations/articles/e/conge-supplementaire-de-naissance.aspx
[3] Décret n°2026-425, art 1er, 1° et 2° ; C. Séc. Soc. art R. 133-13 et R. 133-14 modifiés ; Décret n°2026-426, art 1er, 1° ; C. Séc. Soc. art D. 133-13-4, I, 1° modifié
[4] Il s’agit de la fiche consigne n°3374, dont la dernière mise à jour date du 28 septembre 2026, disponible au lien suivant : https://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail_dsn/a_id/3374
[5] Mutualité Sociale Agricole
[6] C. Séc. Soc. art R. 133-14, II, al. 2 ; il convient de noter que les signalements des arrêts de travail des salariés pour lesquels l’entreprise pratique la subrogation en matière d’indemnités journalières peuvent être transmis simultanément à la DSN du mois au cours duquel l’arrêt est intervenu.
[7] C. trav. art L. 1225-46-2, al. 4
[8] C. Séc. Soc. art R. 133-14, II, al. 1er
[9] Au sein de la pièce jointe « CSN-modalites-declaratives-CNAM-et-MSA » de l’actualité Net-entreprise disponible au lien suivant : https://www.net-entreprises.fr/conge-supplementaire-de-naissance-2/
[10] Le cahier technique de la norme 2028 est en cours d’élaboration par le GIPMDS, pour une publication estimée d’ici à la fin de l’année 2026.
[11] Ce formulaire Excel phase 1 contient les données relatives aux informations sur l’entreprise (nom, SIRET, coordonnées de contact), informations sur le salarié et l’enfant, information sur les périodes de congés demandées, information sur la situation permettant l’ouverture des droits (dernier jour de travail, CSP, nombre d’heures travaillées), informations sur la subrogation en cas de maintien de salaire.
[12] Disponible au lien suivant : https://www.net-entreprises.fr/media/documentation/actualites/formulaire-employeurs-conge-de-naissance-phase1.xlsx
[13] Disponible au lien suivant : https://www.msa.fr/lfp/documents/11566/480499706/D%C3%A9claration+CSN+pour+les+salari%C3%A9s+agricoles
[14] Catégorie Socio Professionnelle
[15] Attestation de Salaire pour le Versement des IJ
[16] Disponible au lien suivant : https://www.ameli.fr/loire-atlantique/entreprise/actualites/conge-supplementaire-de-naissance-nouveau-formulaire-des-le-1er-novembre
[17] Disponible au lien suivant : https://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail_dsn/a_id/2694
