analyse

Individualisation des taux de prélèvement à la source au 1er septembre 2025

Évolutions légales
Juillet 2025

Depuis le 1^er janvier 2019[1], le prélèvement à la source (PAS) a largement modifié l'appréhension de l'imposition par les contribuables et les employeurs. En effet, depuis cette date, l'employeur joue le rôle de collecteur de l'impôt sur le revenu pour la rémunération qu'il verse à son salarié.

Le Code général des impôts[2] impose à l’employeur – verseur d’un revenu imposable à son salarié – de précompter le prélèvement à la source sur ce revenu. Cette réforme permet une contemporanéité de l’impôt sur le revenu : il n’y a plus lieu d’attendre une année pour payer ses impôts au titre de l’année N, permettant ainsi une adaptation plus rapide aux éventuelles variations de revenus.

Sommairement, trois obligations sont à la charge de l’employeur, devenu collecteur de l’impôt sur le revenu sur les salaires[3] :

Appliquer le taux de prélèvement à la source en paie, soit celui communiqué par l’administration fiscale, soit le taux dit barème ou neutre,
Retenir le PAS sur la paie du salarié,
Déclarer le montant du PAS par le biais de la DSN[4] et le reverser à la DGFiP.

Le prélèvement à la source n’allège pas les formalités à la charge des contribuables, puisque ceux-ci restent tenus de déclarer leurs revenus de l’année N en N+1 par la déclaration de revenus préremplie. Le pré-remplissage des revenus issus de l’activité salariée s’effectue avec les données déclarées par les employeurs via la DSN. L’impôt définitivement dû par le contribuable reste déterminé par l’administration fiscale, au regard de son quotient familial, de son revenu fiscal global, etc. postérieurement à la déclaration de revenus de l’année N.

Sans revenir sur l’ensemble des obligations à la charge de l’employeur, nous allons ici nous concentrer sur le taux de prélèvement à la source, notamment du fait des modifications apportées par la loi de finances pour 2024[5] dont la mise en œuvre est prévuepour le 1^er septembre 2025.

Calculé par l’administration fiscale à l’issue de la campagne déclarative des revenus de l’année N[6], par principe, le taux de PAS est applicable de septembre de l’année N+1 à août de l’année N+2[7].

Il existe plusieurs typologies de taux de prélèvement à la source : le taux dit barème ou neutre et le taux dit personnalisé.

Les taux barèmes sont fixés dans le Code général des impôts[8]. Ces barèmes correspondent à un taux proportionnel aux salaires soumis au PAS, qui schématiquement coïncident avec la situation fiscale d’un célibataire sans enfant ne percevant aucun autre revenu par ailleurs. En pratique, ils sont appliqués pour un primo-embauché, un salarié ne souhaitant pas communiquer à son employeur son taux de PAS personnalisé ou pour un individu non-reconnu dans le système de la DGFiP.

Dans la majorité des situations, l’administration fiscale calcule un taux de prélèvement à la source à l’issue de la campagne déclarative des revenus, qu’elle transmet à l’employeur par retour de compte-rendu métier (CRM) à l’issue des DSN mensuelles^{^[9]}.

Ce taux personnalisé tient compte de la situation du foyer fiscal dans son entièreté[10]. Par principe, jusqu’à présent, quand les deux membres d’un couple soumis à une imposition commune perçoivent des revenus salariaux, c’est le taux du foyer fiscal qui leur est appliqué par défaut. C’est ce principe d’application du taux du foyer fiscal par défaut qui évolue au 1^er septembre 2025.

Les nouveautés apportées par la LF pour 2024

La LF pour 2024 a tiré profit de l’expérience des années précédentes sur le PAS, toujours avec pour objectif d’être au plus proche de la situation du contribuable. De fait, si le taux de droit commun reste toujours le taux personnalisé, le paradigme du taux personnalisé « par défaut » en cas d’imposition commune change.

Ainsi, à partir du 1^er septembre 2025, les contribuables soumis à une imposition commune auront par défaut le taux individualisé, soit celui calculé en fonction de leurs revenus propres et non le taux personnalisé du foyer fiscal[11]. Le changement de cette option « par défaut » en cas d’imposition commune permet une meilleure répartition des charges fiscales entre les membres du couple en fonction de leurs revenus.

Concrètement, il est donc possible que les employeurs constatent des variations de taux plus importantes qu’à l’accoutumée à partir de septembre 2025. Les obligations à la charge de l’employeur n’évoluent pas : celui-ci doit toujours appliquer un taux de PAS valide communiqué par l’administration fiscale (ou à défaut un taux barème) puis précompter, déclarer et reverser le PAS via la DSN.

Le contribuable pourra toujours demander auprès de l’administration fiscale de maintenir l’application du taux du foyer fiscal.

Retour sur les règles d’application du taux de PAS par l’employeur

Le taux barème ou neutre

Comme évoqué supra, le taux dit barème ou neutre est appliqué pour les salariés n’ayant pas souhaité transmettre leur taux à leur employeur, les primo-déclarants, les nouveaux embauchés[12] ou lorsque l’individu n’est pas reconnu dans le système de la DGFiP.

Fixé par le Code général des impôts, le taux barème varie avec la rémunération nette fiscale mensuelle[13], en sachant que les grilles de taux doivent être adaptées dès lors que la périodicité de la rémunération versée n’est pas mensuelle[14].

Exemple : un salarié perçoit une rémunération correspondant à une assiette de PAS de 2 650€, le taux applicable en métropole est de 5,30%, soit un montant de PAS pour le mois égal à 140,45€. Sur le mois suivant, ce salarié reçoit une prime de 3 000€, son assiette du PAS pour le mois est alors égale à 5 650€ (y inclus la rémunération de base), le taux passe à 17,90%, soit un montant de PAS pour le mois égal à 1 011,35€.

Dans le cas où le salarié a opté auprès de l’administration fiscale pour la non-transmission de son taux personnalisé à son employeur, celle-ci ne transmettra aucun taux à l’employeur alors tenu d’appliquer le taux barème[15].

Sans entrer dans le détail, il convient tout de même de noter que des règles spécifiques existent concernant le taux barème pour les contrats courts[16].

Le taux dit personnalisé

Le taux dit personnalisé correspond à l’envoi par l’administration fiscale du taux calculé sur la base des données fiscales déclarées par le foyer[17]. Envoyé mensuellement en retour de chaque DSN, l’employeur réceptionne le compte-rendu métier (CRM)^{^[18]} portant les taux de prélèvement à la source dans un délai de cinq jours après la réception par l’administration fiscale de la DSN^{^[19]}.

Il y a donc deux « sous-catégories » dans ce taux personnalisé pour les contribuables soumis à une imposition commune : soit les contribuables ont opté pour l’application du taux du foyer fiscal, soit les contribuables a opté pour un taux individualisé.

Le taux du foyer fiscal prend en compte indistinctement les revenus de chacun des membres du foyer, pour appliquer un seul taux au global, sans tenir compte de leurs revenus propres[20].

Les taux individualisés impliquent pour les contribuables soumis à une imposition commune d’avoir chacun un taux déterminé en fonction de la répartition de leurs revenus dans les ressources du foyer[21]. Le montant total dû sera strictement identique, il s’agit ici d’un moyen de tenir compte des différences de revenus dans un couple.

L’employeur est tenu d’appliquer le taux de prélèvement à la source communiqué par l’administration fiscale pour déterminer le montant mensuel de PAS qu’il reverse en tant que collecteur[22]. L’employeur ne peut pas connaitre le choix de son salarié entre le taux du foyer ou le taux individualisé. Il est possible que le taux transmis par l’administration fiscale en retour de DSN soit un taux nul[23], c’est-à-dire égal à zéro. Le taux nul n’équivaut pas à une absence de taux faisant basculer le contribuable sur la grille de taux par défaut.

Le taux transmis par l’administration fiscale est valide jusqu’à la fin du deuxième mois suivant la mise à disposition par l’administration fiscale[24].

Exemple : un employeur transmet la DSN du mois de mai 2025 le 3 juin 2025. Il recevra le CRM 94 avec les taux de ses salariés au plus tard le 13 juin 2025 (J+8 de l’échéance du 5)[25]. Les taux ainsi reçus seront valables jusqu’au 31 août 2025.

L’employeur doit appliquer le taux le plus récent transmis par l’administration fiscale. Il peut appliquer un taux issu d’un CRM antérieur dès lors qu’il se trouve toujours dans le délai de validité de deux mois[26].

Même si le principe veut que le taux soit applicable de septembre N à août N+1, il existe des situations dans lesquelles un salarié peut demander à l’administration fiscale de modifier son taux de PAS en cours d’année :

Changement dans la situation familiale[27] (mariage, PACS, décès du conjoint ou du partenaire de PACS, divorce, rupture d’un PACS, naissance, adoption, prise en charge d’un enfant mineur recueilli). Les changements dans la situation familiale doivent être déclarés à l’administration fiscale dans les 60 jours de l’évènement en cause.
Demande de modulation à la hausse (sans condition) ou à la baisse (sous réserve de justifier d’un écart d’au moins 5%)[28].

Elodie PUIROUX

Responsable Veille légale et DSN

[1] Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, JO du 30, art 60, I, G modifié ; Ord. n°2017-1390 du 22 septembre 2017, JO du 23, relative au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

[2] CGI, art 204 A et suivants

[3][3] BOFiP-IR-PAS-30-10-10, §20 et suivants, 25/10/2018

[4] Déclaration sociale nominative

[5] Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, JO du 30, art 19

[6] CGI, art 204 H

[7] BOFiP-IR-PAS-20-20-10, §100-07/05/2025

[8] CGI, art 204 H, III et IV. Des barèmes différents existent pour les individus domiciliés en métropole ou hors de France, en Guadeloupe/Martinique/La Réunion ou en Guyane/Mayotte.

[9] C. Séc. Soc. art R. 133-33, V ; CGI, ann. III, art 46 F ; BOFiP-IR-PAS-30-10-20-§§20 et suivants-03/12/2018

[10] CGI, art 204 H, I

[11] CGI, art 204 E et 204 M modifiés à partir du 1^er septembre 2025

[12] Pour ces individus nouvellement embauchés, l’employeur a la possibilité de faire un appel de taux en avance pour pouvoir éventuellement réceptionner un taux personnalisé avant l’émission de la première DSN mensuelle pour ce salarié. Pour plus d’information sur le signalement d’amorçage des données variables (SADV) voir le lien suivant : https://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail_dsn/a_id/2117/

[13] BOFiP-IR-PAS-20-20-30-10- §160-26/06/2023

[14] BOFiP-IR-PAS-20-20-30-10-§ 150-26/06/2023

[15] BOFiP-IR-PAS-20-20-30-10-§1-26/06/2023

[16] CGI, art 204 H, III

[17] CGI, art 204 H, I

[18] Le CRM nominatif (dit CRM 94) comporte les informations suivantes :

- la liste des salariés, uniquement identifiés par leur numéro de sécurité sociale (NIR) et leur matricule ;

- pour chaque salarié, le « taux d’imposition PAS » (si l’administration est en mesure d’en transmettre un) ;

- les anomalies éventuelles, relatives à l’adresse ou l’état civil du salarié, comprenant le taux appliqué dans la DSN précédente s’il est différent de celui présent dans le fichier de la DGFiP ;

- un fichier XML permettant l’intégration automatique ou semi-automatique des taux dans la solution paye.

[19] Ce délai de cinq jours se décompte à partir de la fin du délai de rétention des données DSN de trois jours par le GIPMDS. Voir fiches DSN-info disponibles au lien suivant : https://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail_dsn/a_id/2970/ et https://www.net-entreprises.fr/media/documentation/guide-dsn-pas.pdf

[20] CGI, art 204, E

[21] CGI, art 204 M ; BOFiP-IR-PAS-20-20-20-16/05/2022

[22] CGI, art 204, E et 204 H

[23] CGI, art 204 H, II ; BOFiP-IR-PAS-20-20-10-§140-08/06/2024

[24] CGI, art 1671, 2

[25] Pour rappel, l’administration fiscale dispose d’un délai maximal de 5 jours après la date d’échéance de la DSN mensuelle et le délai de rétention des données par le GIPMDS. Voir note de bas de page n°19.

[26] BOFiP-IR-PAS-30-10-20-§80-03/12/2018

[27] La liste est fixée par l’article 204 I du CGI et est limitative.

[28] CGI, art 204 J, II et III. L’écart d’au moins 5% pour une modulation à la baisse s’apprécie entre le montant du prélèvement estimé au titre de la situation et des revenus de l’année en cours du contribuable et le montant du prélèvement qu’il supporterait s’il n’y avait pas de modulation.