analyse
La suppression de l’exonération fiscale de la gratification de la médaille d’honneur du travail a-t-elle supprimé la tolérance de l’exonération sociale pour 2026 ?
FAUX
La Loi n°2026-1403 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a supprimé l’exonération d’impôt sur le revenu dont bénéficiaient jusqu’à présent les gratifications allouées à l’occasion de la délivrance de la médaille d’honneur du travail (LF 2026, art. 17, I, 5° ; CGI art. 157, 6° abrogé).
Dorénavant, ces gratifications sont prises en compte pour la détermination du revenu net global. Pour rappel, ces gratifications étaient alors exonérées d’impôt dans la limite d’un montant correspondant à celui du salaire mensuel de base du bénéficiaire.
Par souci d'harmonisation avec la position fiscale, les primes versées à l'occasion de la médaille d'honneur du travail étaient, par tolérance de l’ACOSS, exonérées dans la limite du salaire mensuel de base du bénéficiaire (Circ. Acoss 2000-103 du 22 nov., 2000).
C’est alors posé la question du maintien de cette tolérance. La direction de la sécurité sociale a alors confirmé, par un communiqué du 10 avril 2026, qu’elle maintient la tolérance de l’exonération sociale pour l’année 2026. Ainsi, les primes versées à l’occasion de l’attribution de médailles d’honneur du travail au cours de l’année 2026 demeurent exonérées de cotisations sociales (cotisations, CSG-CRDS et taxe sur les salaires).
Néanmoins, cette tolérance n’est maintenue que jusqu’au 31 décembre 2026. Après cette date, les médailles d’honneur du travail seront intégralement soumises à cotisations sociales.
Dès lors, à partir du 1er janvier 2027, il n’y aura plus d’exonération fiscale et sociale pour les gratifications allouées lors de la remise de la médaille d’honneur du travail.
Référence : Actualités Boss, communiqué du 10/04/2026 sur la tolérance médaille du travail.
