Novembre 2023
VRAI
La loi visant à l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer du 17 décembre 2021 prévoit que le salarié peut bénéficier, sur justification, d’un congé en cas d’annonce d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant.
Ce congé est de 5 jours ouvrables (c. trav. art. L. 3142-4, 6°).
Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut étendre la durée de congé au-delà de deux jours.
L’objet de ce dispositif est de compléter les différents congés existants, qui ne garantissent pas aux parents un droit d’absence immédiat à l’annonce de la maladie.
En effet, ce nouveau congé est uniquement lié à « l’annonce » de la pathologie chronique ou du cancer chez un enfant. Par la suite, le salarié peut bénéficier, le cas échéant, des congés prévus par le code du travail en faveur des proches aidants, et en particulier d’un congé de présence parentale
Comme les autres congés pour événement familial, ce congé est à la charge de l’employeur.
Il n'entraîne donc pas de réduction de la rémunération et est assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel (c. trav. art. L. 3142-2).
La durée de ce congé ne peut pas non plus être imputée sur celle du congé payé annuel.
