Juin 2024
FAUX
En cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle (suite à une maladie professionnelle ou à un accident du travail), le salarié a droit à une indemnité d’un montant égal à l’indemnité légale de préavis (c. trav. art. L. 1226-14).
Cette indemnité doit être calculée sur la base du salaire moyen (salaire proprement dit, avantages en nature, indemnités et gratifications) que le salarié aurait perçu au cours des trois derniers mois s’il avait continué à travailler au poste qu’il occupait avant l’accident du travail ou la maladie professionnelle (c. trav. art. L. 1226-16).
L’indemnité a un caractère indemnitaire et n’a pas la nature d’une indemnité compensatrice de préavis (cass. soc. 9 janvier 2008, n° 06-41.174). Aussi, le paiement de cette indemnité par l’employeur n’a pas pour effet de reporter la date de cessation du contrat de travail qui est celle de la notification du licenciement (cass. soc. 15 juin 1999, n° 97-15.328).
Enfin, cette indemnité n'ouvre pas droit à congés payés (cass. soc. 6 juillet 2022, n° 21-11.271 ; cass. soc. 29 mars 2023, n° 21-21.211 ; cass. soc. 7 février 2024, n° 22-15.988).
