Mai 2024
FAUX
À réception de la contravention constatée sur l’un des véhicules de l’entreprise, l’employeur a l’obligation de déclarer l’identité du salarié qui se trouvait au volant, dès lors que l’infraction en cause a été constatée par un radar automatique. Le salarié désigné comme auteur de l’infraction recevra ensuite un avis de contravention à son nom. En pratique, cette obligation de signalement vise les constatations suivantes : usage du téléphone au volant, dépassement des vitesses maximales autorisées, non-respect d’un feu rouge… (c. route, art. R. 130-11).
S’il ne respecte pas cette obligation de signalement, l’employeur s’expose à l’amende prévue pour les contraventions de 4e classe, en plus de l’amende initiale (c. route, art. L. 121-6).
Dans l’hypothèse où l’employeur s’acquitterait directement du paiement de l’amende, sans passer par la procédure de signalement, il ne pourrait en demander le remboursement au salarié. En effet, l’employeur qui s’acquitte des amendes afférentes à des infractions routières commises par le salarié avec un véhicule appartenant à l’entreprise ne peut pas en exiger le remboursement par le salarié. En outre, toute retenue sur salaire visant à obtenir un tel remboursement est illégale, y compris si cela est prévu par une clause du contrat de travail (cass. soc. 11 janvier 2006, n° 03-43.587).
