Puis je procéder au contrôle médical de mon salarié en arrêt maladie lorsqu’il ne reçoit aucun complément de la part de l’employeur ?
Quid de la mention « sortie libre » ? Empêche-t-elle le contrôle ?

Mars 2023

Non

Non, il n’est pas possible d’effectuer un contrôle de la part de l’employeur dans cette situation.

Cette faculté permise par l’article L. 1226-1 du Code du travail reste conditionnée au fait que l’employeur verse une indemnité complémentaire au salarié absent : c’est parce qu’il y a un maintien du salaire avec une indemnité complémentaire au IJSS que le salarié doit se soumettre au potentiel contrôle de son employeur.

Non, la mention « Sortie libre » sur l’arrêt de travail n’empêche pas le contrôle de ce salarié. La Cour de cassation a alors précisé dans ce même arrêt qu'il appartient au salarié de fixer lui-même l'adresse et les heures auxquelles celle-ci peut avoir lieu et d'en informer l'employeur (cass. soc. 4 février 2009, n° 07-43430).