analyse

Puis je procéder au contrôle médical de mon salarié en arrêt maladie lorsqu’il ne reçoit aucun complément de la part de l’employeur ?
Quid de la mention « sortie libre » ? Empêche-t-elle le contrôle ?

Mars 2023

Non

Non, il n’est pas possible d’effectuer un contrôle de la part de l’employeur dans cette situation.

Cette faculté permise par l’article L. 1226-1 du Code du travail reste conditionnée au fait que l’employeur verse une indemnité complémentaire au salarié absent : c’est parce qu’il y a un maintien du salaire avec une indemnité complémentaire au IJSS que le salarié doit se soumettre au potentiel contrôle de son employeur.

Non, la mention « Sortie libre » sur l’arrêt de travail n’empêche pas le contrôle de ce salarié. La Cour de cassation a alors précisé dans ce même arrêt qu'il appartient au salarié de fixer lui-même l'adresse et les heures auxquelles celle-ci peut avoir lieu et d'en informer l'employeur (cass. soc. 4 février 2009, n° 07-43430).

La Ligne Sociale d'ADP

Dédiée à nos clients, ADP vous propose la Ligne Sociale, un service d’assistance pour toutes les questions relatives à l’application du droit social.

Accédez à la Ligne Sociale d'ADP
La Ligne Sociale d'ADP

Les Matinales de l'actu sociale ADP. L'agenda de la saison 2024-2025

En savoir plus 
Les Matinales de l'actu sociale

Ressources connexes

Le bulletin de paie expliqué par les experts d'ADP

outil

Le bulletin de paie expliqué par les experts d'ADP

FAQ

Qu’est-ce qu’un coffre-fort numérique et à quoi ça sert ?

rapport d'analyste

Évaluation PEAK Matrix 2020 d'Everest Group pour les solutions de paie multi-pays