Décembre 2022
Non
Les portabilités sont dues à tout salarié dont le contrat fait l’objet d’une rupture pour un motif autre que la faute lourde. La cessation de l’activité ouvre droit à l’Assurance chômage, et si le salarié avait adhéré à la couverture complémentaire santé d’entreprise. Si le salarié remplit ces trois conditions, il a le droit de bénéficier aux portabilités de la mutuelle.
Ce droit ne peut faire l’objet de renonciation depuis la loi du « sécurisation de l’emploi » du 13 juin 2013 mettant en place le nouveau dispositif de portabilité des garanties. Ceci s’explique par le mode de financement qui n’est plus conjointement assuré par l’employeur et l’ancien salarié, mais par le système de mutualisation des risques, via les cotisations sociales patronales et salariales des salariés en activité.
La durée des portabilités est égale à la durée de l’indemnisation au titre de l’assurance chômage dans la limite de 12 mois. Au-delà, le dispositif de la loi Evin peut prendre le relais.
