Mon salarié en période d’essai est malade. Peut-on rompre la période d’essai, malgré sa suspension du contrat pour arrêt maladie ?
06 mai, 2021
Oui, sous certaines conditions.
La Cour de cassation, dans une longue tradition jurisprudentielle, établit que la suspension du contrat de travail dans le cadre d’un arrêt maladie pendant la période d'essai est une cause de prolongation de celle-ci. Autrement dit, l’absence pour maladie prolonge la période d’essai d’autant (Cass. soc., 3 oct. 1957, n° 4.578 ; Cass. soc., 26 janv. 2011, n° 09-42.492).
L'employeur ne peut donc mettre fin à la période d'essai en raison de la maladie du salarié. En effet, il s'agirait d'une discrimination en raison de l'état de santé du salarié. Cela entrerait en conflit avec le principe de non-discrimination établit à l'article L. 1132-1 du code du travail (Cass. soc., 16 févr. 2005, n° 02-43.402, n° 378 FS - P + B ; Cass. soc., 12 sept. 2018, n° 16-26.333, n° 1232 FS - P + B).
La rupture de la période d’essai reste toutefois possible.
Cependant, elle ne peut résulter que d'un motif inhérent au salarié, c’est-à-dire ses compétences professionnelles (Cass. soc., 10 avr. 2013, n° 11-24.794), ou une éventuelle faute commise.
En d’autres termes, l'employeur a la possibilité de rompre la période d'essai d'un salarié en arrêt maladie dès lors que sa décision est liée à des résultats professionnels du salarié observés pendant son travail, avant son arrêt maladie (Cass. soc., 4 avr. 2012, n° 10-23.876).
Sources juridiques :
- Cass. soc., 3 oct. 1957, n° 4.578 ;
- Cass. soc., 26 janv. 2011, n° 09-42.492 ;
- Cass. soc., 16 févr. 2005, n° 02-43.402, n° 378 FS - P + B ;
- Cass. soc., 12 sept. 2018, n° 16-26.333, n° 1232 FS - P + B ;
- Cass. soc., 10 avr. 2013, n° 11-24.794 ;
- Cass. soc., 4 avr. 2012, n° 10-23.876.